Tribune : Pour un modèle social européen pour les travailleurs handicapés

Tribune : Pour un modèle social européen pour les travailleurs handicapés

26 nov. 2021, 11:00:05 UTC

Ce lundi s’est terminée la 25ème édition de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Avec plus de 80 millions ...

(par Ronan Kerleo - Membre de Volt France)

Ce lundi s’est terminée la 25^ème édition de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Avec plus de 80 millions de personnes en situation de handicap au sein de l’Union Européenne, dont 16% de la population active, et avec partout un taux de chômage nettement supérieur à celui du reste de la population et des inégalités de revenu très forte, c’est un enjeu majeur pour toute l’Europe.

Toutefois, en dépit de sa prétention européenne, la SEEPH reste un événement très franco-français et on peut déplorer qu’il n’existe pas davantage de volonté de lui donner une dimension européenne plus significative.

Agir plus fortement contre les discriminations et pour le respect des droits des personnes handicapées

Si la SEEPH ne parvient pas à trouver sa dimension européenne, c’est aussi parce que son organisation découle largement du modèle social français de prise en charge du handicap, différent de celui qu’on retrouve dans de nombreux autres pays.

Ainsi, par exemple, la reconnaissance en France d’un statut de travailleur handicapé s’accompagne obligatoirement d’une orientation professionnelle, qui indique si la personne peut travailler dans le milieu du travail ordinaire ou si elle doit se diriger vers le secteur dit protégé, c’est-à-dire en ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail).

Bien qu’en théorie cette orientation ne soit pas absolument impérative, elle contraint tout de même très fortement les possibilités de choix et d’accompagnement pour les personnes relevant de cette dernière orientation. Le modèle de ces établissements, issus du système médico-social institutionnel, est aujourd’hui fortement remis en question par la publication du rapport sur la France du CDPH (Comité des Droits des Personnes Handicapées) de l’ONU, dont la version finale a été rendue le 14 septembre dernier. Ce rapport accablant pour le système institutionnel français, demande en effet la fermeture progressive de tous les établissements d’accueil des personnes handicapées. Pour Catalina Devandas Aguilar, rapporteuse spéciale de l’ONU en charge du suivi de la mise en œuvre de la Convention pour les Droits des Personnes Handicapées, « la vie en établissement engendre une ségrégation systématique » et « l’institutionnalisation interdit aux personnes l’exercice plein et entier de leurs droits ». Ainsi, s’agissant des travailleurs en ESAT, non seulement, ils sont en général très largement tenus à l’écart du reste de la société, mais ils ne disposent pas non plus des droits élémentaires dont jouissent tous les autres travailleurs.

Au-delà de la situation de ces travailleurs, l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le monde du travail ordinaire reste marqué par un niveau de discrimination très élevé. Ces discriminations sont en France à la fois le fait de préjugés encore lourds et d’une profonde méconnaissance des réalités concernant le handicap, découlant du manque d’inclusivité de notre société, mais aussi le fait des retards considérables en matière d’accessibilité, alourdis par un refus très fréquent des employeurs d’accepter des demandes d’adaptation de postes pourtant raisonnables. Face à cette réalité, qui fait qu’en France le handicap est de très loin le premier facteur de discrimination, les volontés politiques restent encore largement insuffisantes et encore trop ambivalentes vis-à-vis d’un modèle historique qui perpétue l’exclusion des personnes handicapées. Claire Hédon, Défenseuse des droits reconnaît d’ailleurs « que la France [n’a] pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits induite par la Convention ». 

A cet égard, l’insuffisance des politiques publiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées apparaît assez évidente. Certes, l’obligation purement quantitative, pour les entreprises de plus de 20 salariés, de compter au moins 6% de travailleurs handicapés, a eu quelques effets positifs pour réduire le taux de chômage de ces personnes, mais nettement moins s’agissant d’avancer vers une égalité des droits réelle. Une grande partie des efforts, tant des employeurs que des acteurs publics, est consacrée à l’identification des types de postes ou de métiers qu’ils jugent les plus adaptables ou adaptés à des travailleurs handicapés, ce qui a pour principal effet de cantonner les personnes recrutées dans des positions subalternes, sans perspectives d’évolution de carrière similaires à celles de leurs collègues non handicapés.

Dans les pays ayant intégré depuis plus longtemps une approche fondée sur l’égalité des droits, tous les postes, sauf exception, doivent par principe être adaptés aux candidats, dès lors qu’ils n’impliquent que des aménagements raisonnables et que les candidats disposent des compétences requises. Le refus d’adaptation est alors clairement considéré comme discriminatoire. En termes de taux d’emploi, le bilan dans ces pays n’est pas toujours meilleur, mais les travailleurs handicapés qui y résident ont moins le sentiment de se voir imposer une orientation qu’ils n’ont pas choisie. La Suède cependant, pays qui s’est donné depuis longtemps l’objectif de tendre vers une égalité des droits réelle, en abandonnant l’institutionnalisation du handicap dès les années 70, obtient des résultats supérieurs. Ces résultats reposent surtout sur une participation active et notamment financière beaucoup plus forte des pouvoirs publics qu’en France (4% du PIB consacré à sa politique de soutien aux personnes en situation de handicap contre 2% seulement en France). Ainsi, pour donner un maximum aux personnes handicapées de pouvoir trouver un emploi correspondant pleinement à leurs désirs et à leurs compétences, les pouvoirs publics ne s’y limitent pas à la prise en charge des frais d’aménagement de poste, mais vont jusqu’à prendre en charge quand c’est nécessaire des frais d’assistance individuelle. 

D’ailleurs, si au lieu de partir de la vision que les entreprises ont du handicap et de la place qu’elles peuvent éventuellement faire à des travailleurs handicapés, les politiques publiques se recentraient sur les aspirations professionnelles de ces personnes, elles seraient nécessairement très différentes. L’appui à l’entrepreneuriat des personnes handicapées apparaîtrait également comme un enjeu beaucoup plus fort. A ce titre, les 80 000 entrepreneurs et entrepreneuses en situation de handicap en France, qui ont longtemps été ignorés des pouvoirs publics, montrent une diversité de talents et un sérieux entrepreneurial, qui mériteraient d’être davantage soutenus.

Pour avancer plus efficacement vers une égalité réelle, l’obligation d’emploi ne doit donc pas nécessairement être abandonnée et devrait peut-être même être renforcée dans une logique de normalisation de l’emploi pour construire une société plus inclusive (les employeurs concernés n’en sont encore en France qu’à 3,8% de travailleurs handicapés). Il faudrait dans ce cas la compléter d’obligations en matière d’égalité salariale, mais surtout l’inscrire dans le cadre d’une politique beaucoup plus exigeante en matière d’égalité des droits. Il faudrait enfin renforcer également le soutien à l’entrepreneuriat des personnes handicapées et le replacer au cœur des politiques publiques dont il est très fréquemment absent.

Lever les barrières à la libre circulation des travailleurs et fonder un nouveau modèle social européen véritablement inclusif

Si la prise en compte du handicap existe sous des formes et à des degrés divers dans les politiques publiques de l’emploi de tous les pays européens, la question se complique lorsque les travailleurs handicapés veulent faire valoir leur droit à une libre circulation dont sont censés jouir tous les travailleurs européens.

En effet, la reconnaissance administrative du handicap, condition souvent indispensable pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une recherche d’emploi, repose sur des règles et des fonctionnements administratifs propres à chaque pays. Les reconnaissances réciproques sont loin d’être automatiques et peuvent nécessiter des démarches longues et incertaines, excluant de fait un grand nombre de personnes d’un droit à la mobilité professionnelle européenne.

Dans le cadre de la présentation de la stratégie 2021-2030 de l’Union Européenne en faveur des droits des personnes handicapées, la Commission Européenne a décidé de généraliser à partir de 2023 la diffusion d’une carte européenne du handicap (portée jusqu’à présent dans le cadre d’une initiative pilote par huit pays). Le Parlement Européen vient d’appuyer cette initiative par une résolution adoptée à une très large majorité. La France doit être au rendez-vous de cette généralisation attendue en 2023 et que la carte européenne du handicap vienne a minima remplacer la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), afin de ne plus exclure les travailleurs handicapés européens qui pourraient souhaiter venir vivre et travailler en France.

De la même manière, les mesures récemment ouvertes en France aux entrepreneurs en situation de handicap, sous l’impulsion de l’association h’up entrepreneurs, par la reconnaissance d’un statut de TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), doivent pouvoir trouver une dimension européenne. Non seulement tous les entrepreneurs étrangers concernés susceptibles d’intervenir sur le territoire français doivent a minima pouvoir en bénéficier, mais au-delà, les meilleures pratiques, comme les incitations permises dans l’accès à certains marchés publics, doivent aussi pouvoir trouver une dimension européenne.

Face à l’insuffisance des politiques publiques nationales pour l’emploi des personnes en situation de handicap et aux discriminations qu’entraînent des modalités de reconnaissance, d’accompagnement et de compensation, strictement nationales, l’Union Européenne doit donc porter une ambition forte pour garantir l’égalité des droits de tous les travailleurs et travailleuses en Europe. Pour ce faire, elle doit aller au-delà des simples recommandations visant la mise en œuvre des changements nécessaires, pour prendre le leadership de la mise en œuvre d’un modèle social européen inclusif.

Sources

• La politique européenne à l’égard des personnes handicapées – vie-publique.fr – Mai 2019
• Selon la rapporteuse de l’Onu, l’État français doit fermer progressivement tous les établissements – Faire Face – Octobre 2017
• Rapport 2020 du Défenseur des Droits – Mars 2021
• Examen par les Nations Unies de la mise en œuvre de la CIDPH par la France : le Défenseur des Droits pointe le manque d’effectivité des droits des personnes handicapées – Août 2021
• Etude ENATIH – h’up entrepreneurs – Fondation Malakoff Médéric - Octobre 2020
• Carte européenne du handicap : le Parlement dit oui ! – handicap.fr – Octobre 2021