Livre Blanc : L'élan européen

Livre Blanc : L'élan européen

15 déc. 2021, 15:56:23 UTC

27 concessions pour légitimer l’UE pour la présidence française du du Conseil de l’Union Européenne.

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Robin Fontaine - robin.fontaine@volteuropa.org

Citations

Damian Boeselager

Député européen Volt Europa

"Que la présidence du Conseil soit française est une occasion unique d’accomplir des progrès sur des questions cruciales comme la numérisation, la capacité de l’Europe à attirer des talents, et l’amélioration de la démocratie européenne. Le nouveau gouvernement de coalition en Allemagne a mis en place un plan ambitieux pour l’Europe. Ensemble, la France et l’Allemagne peuvent commencer à fournir des résultats pour les Européens. Il sera impératif pour la France d’écouter les citoyens européens pendant la phase finale de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, et de prendre en compte leurs conclusions pour guider son action. De son côté, le Président Macron pourra améliorer le droit de vote, rendre les partis politiques européens réellement représentatifs de leurs citoyens, et changer fondamentalement la manière dont nous votons, et pour qui nous votons, aux élections européennes de 2024. Volt Europa appelle le Président Macron et son gouvernement à ne pas manquer cette chance d’améliorer et de renforcer la démocratie européenne."

Fabiola Conti

Co-présidente de Volt France

"Dans un monde en évolution rapide, où les défis auxquels nous sommes confrontés prennent de plus en plus d’ampleur, l’Union européenne doit répondre d’une manière cohérente et parler d’une même voix. Nous l’avons vu avec la coordination sur les vaccins et avec la propagation du Covid-19: quand nous agissons ensemble, nous sommes plus forts. La présidence française du Conseil de l’Union Européenne commence le 1er janvier. Lors de la dernière présidence française en 2008, nous faisions face à l’une des  plus grandes crises financières de l’histoire, et les ambitions de l’Europe étaient très différentes. L’occasion que nous avons maintenant est sans précédent: Volt France demande au Président Macron et à son gouvernement d’assumer cette responsabilité et de saisir cette opportunité pour mener l’Union européenne vers l’avenir. Nous demandons une Union européenne plus audacieuse, plus courageuse et plus déterminée, qui soit à l’écoute de ses citoyens et assume sa responsabilité à l’échelle internationale."

Sven Franck

Co-président de Volt France

"Malgré son évolution, l’Union européenne est toujours menée par ses États membres qui la guident dans 27 directions différentes, qui souvent ne coïncident pas et n’aboutissent pas à un réel progrès. Nous sommes encore loin de l’Europe fédérale et des principes de subsidiarité qui se traduiraient par une Europe puissante sur la scène mondiale. La prise en charge de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne par la France est par conséquent une véritable chance pour l’Europe. Avec la nouvelle coalition du gouvernement allemand qui montre sa volonté d’aller de l’avant vers une union fédérale, la France peut devenir une force motrice pour l’intégration européenne et faire de l’Europe un acteur sur la scène géopolitique. Volt France soutient pleinement les ambitions de notre Président pour la création d’une identité européenne, la relance de notre économie d’une manière durable - pour ce qui concerne à la fois le Covid et le changement climatique - et la construction du smart power de l’Europe en tant qu’entité souveraine."

À propos de Volt

Seule une Europe agissant de manière cohérente peut relever nos défis communs. Les partis nationaux atteignent leurs limites. Afin de contrecarrer les promesses populistes et de réunir tous les Européens, nous avons créé Volt: le premier parti paneuropéen. 

Nous faisons tout pour donner aux citoyennes et aux citoyens les moyens d’influencer la politique et de libérer le potentiel de l’Europe. Actifs dans plus de 30 pays, et avec des représentants élus aux niveaux local, régional, national et européen, nous encourageons les citoyens à repenser et à modeler la politique dans leurs villes, dans leurs pays et au-delà des frontières de l’Europe.

Nous sommes paneuropéens, pragmatiques et progressistes. Tout en nous efforçant de promouvoir la diversité, nous sommes unis par nos valeurs et nos objectifs communs. Nous posons les questions nécessaires et proposons des solutions réalistes aux défis paneuropéens.

Nous travaillons à la réalisation d’une Europe fédérale unie où nous avons tous une chance de réaliser nos rêves. En unissant nos forces démocratiquement, nous aspirons à former un gouvernement européen fort, responsable et transparent, qui agirait dans l’intérêt de tous les Européens. Nous voulons réformer l’Europe pour créer une véritable démocratie européenne. Nous travaillons à la construction d’un Parlement européen plus fort, qui pourra proposer de nouvelles lois et élire un Premier ministre européen qui sera tenu responsable devant tous les citoyens européens. Nous voulons transformer l’Europe en une société où les plus hauts standards de développement humain, social, environnemental et technique sont mis en œuvre. Le temps est venu de changer, et nous allons créer le nouvel avenir européen!

L’élan européen - Introduction

Le 1er janvier 2022, la France assumera la présidence du Conseil de l’Union européenne, qui, tous les six mois, revient à un nouveau membre de l’UE chargé de fixer des priorités stratégiques pour faire avancer le calendrier européen. L’Union européenne doit absolument aller de l’avant. L'immobilisme signifierait que l'Europe ne peut que réagir: réagir à la crise du Covid,alors que nous peinons à coordonner les réponses appropriées au niveau européen et à aborder la vaccination à l’échelle mondiale; réagir envers certains pays qui déstabilisent l'Europe en exploitant notre réticence parfois teintée d’hystérie à apporter une réponse commune et humaine aux mouvements migratoires; réagir quand nos accords bilatéraux sont piétinés parce qu'en tant qu’États membres individuels, nous sommes toujours considérés comme des pions dans la géopolitique mondiale. 

L'Europe ne doit pas se limiter à réagir, mais être un acteur à part entière sur la scène politique mondiale et la présidence française du Conseil de l’Union Européenne est l'occasion d'écrire un nouveau chapitre du récit européen. Notre Président a choisi les thèmes “relance, puissance et appartenance” pour les six mois du mandat de la France et tous ces thèmes offrent la possibilité de changer la façon dont le monde et nous, Européens, pensons à l'avenir de l'Europe. C'est une occasion pour la France d’être un moteur de transformation pour l’Europe et pour notre présidence du Conseil d'être le moment décisif qui orchestre les efforts des États membres pour créer un élan européen.

Pour initier cet élan, nous avons rassemblé des contributions de chacun de nos 27 chapitres européens qui visent à légitimer plus encore l'Union européenne. Nous demandons aux États membres de faire des concessions au niveau national afin de ne pas avoir à toucher aux traités de l'UE (un projet à long terme et une boîte de Pandore qui dépasse le cadre d'une présidence du Conseil). Au lieu de cela, nous voulons que chaque pays apporte une pierre à l'édifice pour renforcer les fondements de l'Union européenne. Volt France propose ce projet à notre Président comme le futur format pour une plus grande intégration européenne pendant la présidence tournante du Conseil. De même, nous souhaitons donner un sens à la présidence en donnant des exemples positifs pour faire avancer ensemble le projet européen.

Comment cela s'appliquerait-il aux priorités définies par notre Président ?

Appartenance

Une démocratie non représentative qui crée des obstacles et empêche l'émergence de nouvelles idées lors des élections risque d'aliéner les citoyens là où il faudrait créer un sentiment d'appartenance. Plusieurs chapitres de Volt proposent des concessions pour augmenter la participation aux élections au niveau national (Italie) ou même laisser l'UE organiser les élections européennes (Roumanie). La Commission européenne a proposé une révision des règles permettant aux citoyens mobiles de l'UE de se présenter et de voter aux élections locales et européennes du 25 novembre 2021. Volt France demande donc d'aborder la question fondamentale de la compatibilité des droits électoraux avec la liberté de mouvement. Concrètement, nous souhaitons une réforme de la législation sur les droits existants et leur extension aux élections et référendums régionaux et nationaux. Alors que le Parlement européen s'apprête à publier une proposition de réforme des élections européennes au printemps prochain, nous demandons en outre au gouvernement français, pendant sa présidence du Conseil, de rendre les élections européennes aussi inclusives et démocratiques que possible en créant des règles du jeu équitables pour tous les partis, en instaurant un code de conduite pour la sélection des candidats, en donnant le droit de vote aux jeunes de 16 ans, en créant de véritables élections européennes, en instituant un second vote pour les listes paneuropéennes, et en réduisant les seuils électoraux. A chaque élection, notre démocratie nationale est battue en brèche, et la démocratie se fragilise chaque jour. Si le sentiment d´appartenance est l'objectif, faciliter la participation est le moyen de nous y amener. « Appartenir » signifie que chaque voix doit être entendue, que chaque citoyen doit avoir le droit de participer aux élections et d'être représenté.

Relance

Pour l'heure, la France semble avoir trouvé son rythme en matière de réponse au Covid. Cependant, en l'absence d'efforts conjugués, la reprise européenne risque d'être entravée par des obstacles extérieurs. La reprise nécessite de la résilience, que ce soit contre le Covid ou contre le changement climatique et les propositions concernant ce dernier visent à renforcer cette résilience à l'échelle de l'UE. Les chapitres proposant d'abandonner le charbon en échange d'un approvisionnement énergétique à l'échelle européenne (République tchèque) ou de céder le contrôle du chemin de fer national à l'UE (Portugal) afin de construire le réseau ferroviaire transnational dont nous avons besoin pour remplir nos engagements pris à Paris sont des contributions à fort impact pour le projet européen. Volt France demande d'aller encore plus loin et de définir la résilience au niveau mondial : le programme Covax pour vacciner le monde est une belle initiative qui, hélas, patauge face à la réalité. Les dons de vaccins et leurs livraisons sont loin de l'engagement initial, et l'Europe ne fait pas exception. A cause notamment de la montée en puissance d'Omicron, Volt France exige de s'assurer que les États membres respectent le renouvellement de leurs engagements Covax pris pour la mi-2022. Nous demandons en outre à la France de mettre en avant les États membres renonçant aux brevets sur les vaccins pour donner le ton à un effort mondial concerté contre la pandémie. La France a l'opportunité de positionner l'Union européenne comme le bloc qui regarde au-delà de ses frontières, vers une résilience mondiale et le bien commun. En premier, s'attaquer au Covid. Ensuite, répondre au changement climatique.

Puissance

L'Union européenne a été construite pour assurer la paix sur la base de la coopération économique. Nos libertés sur le marché unique européen : la libre circulation des citoyens, des marchandises, des capitaux et la liberté d'établir des services. Cependant, au fil du temps, ces quatre libertés ont également affecté de nombreux aspects bien au-delà de l'intégration économique et du potentiel économique. Tout comme les évolutions à l'échelle géopolitique, elles nécessitent une intégration plus poussée. Les propositions des chapitres soulignent la nécessité pour l'Europe de commencer à parler d'une voix commune. Offrir notre siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU (France) à l'UE devrait être l'étalon-or que la France apportera au cours de sa présidence du Conseil. D'autres pays, qui sollicitent un ministre des Affaires étrangères de l'UE en renonçant à leur ministre national (Allemagne), qui en partagent le contrôle des frontières extérieures européennes (Croatie, Chypre, Grèce) ou qui contribuent à une armée européenne (Finlande, Espagne) montrent combien le sentiment d'intensifier la coopération sur les questions de sécurité est partagé à travers le continent. Volt France demande donc à la France de concentrer ses efforts à l'échelle européenne. L'invitation d'Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union à convoquer un sommet national sur la défense européenne servira de toile de fond pendant la présidence du Conseil pour lancer la discussion avec les États membres sur la manière de renforcer davantage la position de l'UE et d'établir son pouvoir au niveau mondial.

27 Concessions

Nous avons demandé à nos 27 chapitres de nommer chacun une concession que la prochaine présidence française du Conseil devrait proposer à leurs gouvernements comme contribution dans le cadre d'un projet commun de légitimation de l'Europe. 

Faire une concession signifie renoncer à quelque chose, rejoindre des initiatives européennes existantes ou mettre en œuvre des réformes nationales. 

Ce sont 27 petits pas au niveau nationalqui se traduisent par un pas de géant pour l'Union européenne. 

Il s'agit d'aligner les législations nationales plutôt que de renégocier les traités européens. Et cela montre la volonté des gouvernements des États membres de progresser ensemble vers une Europe fédérale.

1. France - Céder à l’UE le siège permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies
2. Allemagne - Ne pas nommer de ministre des Affaires étrangères
3. Pologne - Introduire des réformes judiciaires pour s’aligner sur la législation européenne
4. Hongrie - Rejoindre le Bureau du Procureur général européen (EPPO)
5. Slovaquie - Demander à l’UE de distribuer directement les subventions
6. Slovénie - Demander à ce que l’UE finance et protège la presse indépendante

7. Irlande - Publier les rescrits fiscaux et respecter le taux mondial d’impôt sur les sociétés
8. Luxembourg - Demander à être ajouté à la liste noire des paradis fiscaux si justifié
9. Pays-Bas - Encourager l’équité fiscale pour les entreprises
10. Suède - Rejoindre le mécanisme de taux de change européen et voter sur l’adoption de l’euro

11. Belgique - Adopter les objectifs climatiques de la commission européenne 
12. Tchéquie - Sortir du charbon d'ici 2030 même si cela implique une dépendance énergétique temporaire vis-à-vis de l'UE
13. Estonie - Faire cesser l’abattage de bois dans des forêts susceptibles d’être protégées par l’Union européenne
14. Lettonie - Garantir à l'Union européenne la prérogative de nettoyer les munitions de la deuxième guerre mondiale encore présentes dans la mer Baltique
15. Portugal - Laisser le contrôle du réseau ferroviaire à l'Union Européenne 

16. Italie - Accorder le droit de vote aux ressortissants extra-européens 
17. Roumanie - Autoriser l'UE à organiser les élections européennes de 2024 en Roumanie
18. Bulgarie - Ratifier la Convention d’Istanbul à l’occasion de la réforme du système judiciaire
19. Chypre - Céder à l’Union européenne le contrôle de la ligne verte
20. Grèce - Confier à l’Union européenne le contrôle de la frontière européenne

Sécurité

21. Autriche - Rompre la neutralité quand un Etat membre de l'UE est attaqué
22. Croatie - Demander un appui neutre de l'UE aux frontières externes
23. Danemark - Organiser un référendum sur le désengagement militaire 
24. Finlande : Engager un contingent permanent de 200 soldats dans la force de réaction rapide européenne 
25. Lituanie : Adhérer au Traité de Prüm
26. Malte : Rejoindre la coopération structurée permanente (CSP)
27. Espagne : Attribuer à l’UE un bataillon de l'unité militaire de secours en cas de catastrophe

Comme le montrent le rétablissement des frontières durant la pandémie ou la pluralité des stratégies diplomatiques des états-membres, l'Europe est encore loin d'être un acteur politique majeur, qu’il s’agisse de représenter les intérêts des différents États membres à l’international, ou d’agir en son propre sein, quand États membres remettent en cause la primauté des traités et textes de lois européens. Plus récemment, les lettres de la Commission européenne destinées à la Hongrie et à la Pologne ont dénoncé l’absence d’indépendance des institutions mais également le manque criant de transparence dans l'utilisation des fonds européens. Elles ont démontré la nécessité d'une plus grande vigilance et de moyens d’intervention au niveau européen. Un projet commun visant à renforcer la légitimité de l’Union européenne ouvre ainsi de nombreuses perspectives en matière d’ affirmation à l’international, et de transparence au sein de l’Union.

France: Céder à l’Union européenne le siège permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) est l’un des principaux organes des Nations Unies, chargées d’assurer la paix mondiale. Il peut mettre en place des missions de maintien de la paix, promulguer des sanctions internationales et autoriser des interventions militaires. C’est aussi le seul organe des Nations Unies qui a le pouvoir d’adopter des résolutions contraignantes pour ses Etats membres. Le Conseil de Sécurité est composé de dix membres tournants désignés en fonction de leur appartenance à des régions géographiques, ainsi que de cinq membres permanents détenant un droit de veto - la Chine, les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie - dont le statut a été défini en raison de leur rôle dans l’issue de la Seconde Guerre Mondiale.

Depuis le Brexit, la France est le dernier Etat membre de l’Union européenne bénéficiant d’un tel siège au Conseil de Sécurité. Pour Volt France, céder ce siège à l’Union européenne une fois que l'Europe disposera des institutions légitimes serait un moyen de renforcer considérablement la légitimité de cette dernière à agir sur la scène internationale. Les gains seraient nombreux: l’Union européenne parlerait d’égale à égale avec les Etats-Unis, la Chine et la Russie; son rôle comme garant de la paix mondiale apparaîtrait clairement aux yeux de tous; la France manifesterait ainsi une volonté sans ambage de voir le projet européen progresser. La France doit tirer les leçons de l’incident AUKUS. L’invitation faite à la France par la Présidente Ursula von der Leyen de diriger un sommet européen sur la Défense au début du semestre de Présidence tournante pourrait être l’occasion d’annoncer cette décision.

Volt France propose donc que la France renonce à son siège permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies au profit de l’Union européenne, comme une concession pour renforcer la légitimité de l’Union européenne et un acte visible pour encourager les autres États membres à soumettre des contributions d’égale importance. 

Allemagne : ne pas nommer de ministre des Affaires étrangères

Alors que les États-Unis et la Chine sont toujours plus empêtrés dans leur rivalité stratégique, une coopération internationale constructive qui se limite au niveau des États membres de l’Union européenne est de plus en plus difficile. L'Europe doit s'efforcer d'acquérir une autonomie stratégique pour combler le vide laissé par les États-Unis qui concentrent leur attention sur la zone indo-pacifique. Cependant, il n'existe pas encore de véritable politique étrangère commune et coordonnée des États membres de l'Union européenne : chaque État a son propre ministère des Affaires étrangères, sa propre politique étrangère et un droit de veto de facto. L'un des objectifs de Volt est que les États membres de l'Union européenne mènent une politique étrangère commune et démocratiquement légitimée, ce qui implique de parler d'une voix concertée et unie vis-à-vis du monde extérieur.

Dans ce cadre, la nouvelle coalition allemande s’est dès à présent engagée à mettre en place une politique étrangère “réelle”et  coordonnée en Europe - y compris en matière de sécurité et de défense - et à se diriger vers un vote majoritaire au Conseil de l'Union européenne pour les questions de politique étrangère commune. Volt Allemagne demande à la nouvelle coalition de faire un premier pas "concret" dans cette direction en ne nommant pas de nouveau ministre des Affaires étrangères, mais en acceptant de concéder sa politique étrangère individuelle et son ministère à la politique coordonnée, telle qu’envisagée par le contrat de coalition gouvernementale, et de la fusionner dans un ministère européen des affaires étrangères. Volt voit le potentiel pour chaque pays européen à utiliser ses relations étrangères respectives à l'avantage de l'Europe. Qu'il s'agisse de la Croatie dans les Balkans ou du Danemark dans l'Atlantique Nord, notre politique étrangère commune doit être menée sous l'égide d'un ministère européen des affaires étrangères unifié. 

Afin de rationaliser la gouvernance des affaires étrangères, Volt Allemagne demande également la pleine intégration du Service européen d'action extérieure (SEAE) dans la Commission et le remplacement du poste de Haut représentant/Vice-président (HR/VP) par celui d'un ministre européen des Affaires étrangères.

Poland: Introduire des réformes judiciaires pour s’aligner avec la législation européenne

Depuis son adhésion en 2004, et même auparavant, la société polonaise a fait partie des plus favorables à l’intégration Européenne. L’implantation de la diaspora européenne sur le continent et même au-delà concrétise à ce titre l’idéal de liberté de mouvement porté par l’UE. Même aujourd’hui, alors que les relations du gouvernement polonais et de l’Union européenne sont dans une impasse, le soutien à l’Union européenne reste fort à la fois sur le territoire et en dehors.

De ce point de vue, la Pologne devrait être un pays moteur du déploiement du projet européen à l’avenir. Au lieu de cela, le gouvernement tente de réformer les institutions polonaises afin de les rendre plus dociles. De l’introduction d’une chambre disciplinaire et la réduction de l’âge de départ en retraite pour le remplacement des jeuges, à la crise de la Cour constitutionnelle de 2015, les réformes affaiblissent les principes démocratiques et la séparation des pouvoirs, et mettent la Pologne en porte-à-faux vis-à-vis de l’Union européenne. Volt Pologne estime que ce n’est pas la marche à suivre et qu’une communauté de pays telle que l’Union européenne peut uniquement fonctionner si ses États membres adhèrent aux principes démocratiques et aux règles communes.

Volt Pologne demande à ce que le gouvernement polonais retire les réformes judiciaires. Cela impliquerait la suppression de la chambre disciplinaire de la plus haute Cour, la séparation des fonctions de ministre de la Justice et de Procureur national, élus distinctement, et la réélection des membres de la Cour constitutionnelle pour rétablir les bases d’un fonctionnement démocratique. Volt Pologne propose également de révoquer les arrêts sur l’interdiction de l’avortement et la primauté des lois polonaises sur les traités de l’UE.

Hongrie : Rejoindre le Bureau du Procureur général européen (EPPO)

La Hongrie était l’un des deux pays à recevoir une lettre de la Commission européenne questionnant l’indépendance de l’institution judiciaire, l’efficacité de la lutte contre la corruption, et le fonctionnement des marchés publics. L’envoi de ces lettres précède le déclenchement d’un processus de réduction des financements européens pour violation de l’état de droit. Dans sa lettre, la Commission pose des questions concernant les bénéficiaires des fonds européens s’appuyant sur les découvertes de l’office européen de lutte antifraude (OLAF): entre 2016 et 2020, les recommandations financières de la Hongrie en matière de développement régional et d’agriculture étaient presque huit fois supérieures à la moyenne de l’Union européenne et des projets illégaux continuaient à être financés au niveau national. Elle s’inquiète également du versement d’une grande partie des fonds européens à des amis où à des parents du Premier Ministre . Que ce soit au niveau national ou local, la corruption dans l’attribution les marchés publics semble répandue, ce qui vaut à la Hongrie d’obtenir un indice de perception de la corruption parmi les plus bas de l’Union européenne.

La Hongrie est aussi l’un des rares pays membres de l’Union européenne à ne pas avoir rejoint le Bureau du Procureur général européen (EPPO), l’institution qui enquête et engage des poursuites en cas de  fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union européenne, ou d’utilisation abusive des fonds européens. L’institution a été établie par le traité de Lisbonne afin de remédier au fait que l’OLAF, Eurojust et Europol ne disposaient des compétences nécessaires pour agir dans ce domaine, ce qui revenait à laisser aux Etats membres la responsabilité de poursuivre les auteurs de ces crimes. Le Parlement hongrois a décidé de ne pas participer à l’établissement de l’EPPO, invoquant la souveraineté et l’autodétermination de la Hongrie, et se contentant de mettre en place un accord de travail.

Volt Hongrie considère que le contrôle de l’utilisation des fonds européens dans les marchés publics ne doit pas uniquement relever des instances nationales  surtout dans un pays présentant un faible indice de perception de la corruption. La Hongrie doit communiquer avec  plus de transparence sur son usage des fonds de l’UE. Volt Hongrie propose que le gouvernement hongrois rejoigne l’EPPO afin de soumettre l’utilisation des fonds européens au contrôle d’une institution neutre et objective. 

Slovaquie : Demander à l’UE de distribuer directement les subventions

La réputation de la Slovaquie a été entachée par l’assassinat d’un journaliste d’investigation, abattu avec sa fiancée alors qu’il enquêtait sur la corruption dans le secteur agricole. Après que des enquêtes administratives aient conclu à l’utilisation abusive de fonds européens en 2020, et constaté des irrégularités dans les paiements directs ainsi que des faiblesses systémiques dans les procédures de vérification nationale, beaucoup continuent de souhaiter  que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) poursuive ses investigations, concernant notamment l’abus de subventions lié à la fragmentation des biens fonciers. .

Aujourd’hui, les fonds européens détournés peuvent être distribués directement par l’Union européenne ou indirectement par les institutions nationales. Volt Slovaquie propose donc au gouvernement slovaque de confier à l’Union européenne la distribution directe des subventions aux bénéficiaires. L’Union européenne doit être habilitée à évincer les autorités nationales jusqu’à ce que des processus transparents, des délais de traitement raisonnables et des conditions juridiques appropriées autorisent ces autorités à reprendre le contrôle. Volt Slovaquie entend ainsi montrer l’exemple aux autres États membres dans lesquels la corruption et l’utilisation abusive des fonds européens sont également un problème.

Slovénie: Demander à l’UE de financer et de protéger la presse indépendante

Après presque un an sans avoir versé de salaire et suite à une ordonnance de la Cour suprême, le gouvernement slovène a rétabli le financement de l’agence de presse publique (STA), qui avait été interrompu après une rencontre entre les Présidents slovène et hongrois. Privée de financement - que le gouvernement est légalement contraint de fournir - de nombreux employés, l’agence n’est aujourd’hui que l’ombre d’elle-même. Elle sert d’avertissement visible pour les autres médias qui critiquent le gouvernement. 

Ce n’est qu’un épisode parmi d’autres, dans une série d’événements menaçant l’indépendance de la presse slovène. A l’été 2021, de nombreux journaux nationaux et stations de radio ont perdu leur financement public après la mise en place d’une commission d’experts composée majoritairement de membres proches du parti au pouvoir pour juger les offres de financement des médias. Les journalistes qui critiquent le gouvernement sont régulièrement menacés. Ainsi, le directeur de la STA a été accusé de meurtre. Un journaliste remettant en question la réponse du gouvernement au Covid-19 et un enquêteur dénonçant  l’utilisation de fonds publics par des institutions,  comme le ministère de la Défense pour communiquer sur des réseaux d’extrême droite proches du gouvernement, ont reçu des menaces de mort et ont vu leurs informations personnelles partagées publiquement sur ces réseaux.

Volt Slovénie propose que le gouvernement slovène demande à l’Union européenne de financer la presse indépendante slovène. De plus, Volt Slovénie demande que l'OSCE et l’Union européenne développent des directives pour la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte et veillent à leur mise en œuvre. Il s’agit notamment de faire en sorte que la diffamation relève du droit civil plutôt que du droit pénal, et d’introduire une législation contre SLAPP pour empêcher les poursuites de rétorsion.

Alors qu’une réforme de la fiscalité des entreprises à l’échelle mondiale a été initiée par les Etats-Unis, l’Europe, qui avait réussi à élaborer son propre modèle de capitalisme, subit aujourd’hui une réforme fortement imprégnée de capitalisme anglo-saxon. Le terme de “solidarité” est ainsi interprété différemment. Il est clair que d’un point de vue sociétal, et au niveau des Etats-Membres, nous avons besoin d’une Europe forte garantissant le financement des services publics, et pas seulement des politiques sociales que nous tenons pour acquises. Une première piste serait de considérer les taxes comme relevant d’une politique européenne, une seconde de cesser de chercher à tirer des avantages financiers des autres Etats membres. Ce sentiment se reflète dans une grande partie des propositions suivantes.

Irlande : Publier les rescrits fiscaux et respecter le taux mondial d’impôt sur les sociétés

En 2016, la Commission Européenne a ordonné à Apple de payer 13 milliards € de taxes non versées à l’Etat irlandais. Le gouvernement irlandais en a refusé le paiement et Apple a contesté la décision de la Commission devant la justice européenne. En 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la Commission Européenne, celle-ci n’ayant pas démontré que les rescrits fiscaux apportent à Apple un avantage économique sélectif susceptible d’enfreindre le droit européen sur les aides d’Etat. La Commission a fait appel de ce premier verdict. Dans tous les cas, les chiffres sont éloquents : les multinationales américaines représentent 80 % des impôts sur les sociétés versés à l’Etat irlandais, alors qu’elles n’emploient que 23 % de la main-d'œuvre irlandaise. 

Ces rescrits fiscaux sont critiqués par la Commission Européenne et posent problème dans d’autres Etats. Laisser aux autorités la possibilité de conclure des accords fiscaux confidentiels avec certaines entreprises crée un environnement opaque qui rend la régulation plus difficile. Des voix s’élèvent depuis 2003 pour imposer l’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux transnationaux, mais la décision de principe adoptée en 2013 prend du temps à se traduire dans les faits, de nombreux gouvernements préférant maintenir le secret fiscal sur ces accords. Entre 1990 et 2018, la fiscalité des entreprises dans les pays riches est tombée à 23 % et la réforme mondiale va vraisemblablement fixer le nouveau taux plancher à 15%, avec le risque que ce taux soit à nouveau contourné. Volt Irlande estime que l’Irlande doit s’engager dans une dynamique plus durable et transparente. 

C’est pourquoi Volt Irlande propose au gouvernement irlandais de rendre publics l’ensemble des rescrits fiscaux et de s’engager à ne pas contourner le taux minimal d’imposition des entreprises une fois qu’il sera introduit. Avec le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne, Irlande est désormais le principal pays anglophone de l’Union et constitue donc une tête de pont naturelle pour l’entrée des entreprises anglo-saxonnes sur le marché européen. Cet avantage est suffisant pour attirer les investissements en Irlande plutôt qu’au Royaume-Uni. C’est ce que reflète cette proposition. 

Luxembourg - Demander à être ajouté à la liste noire des paradis fiscaux si les circonstances le justifient

Le nouveau schéma de lutte contre l'érosion de l’assiette fiscale et de transfert des bénéfices, désormais soutenu par plus de 140 pays, le nouveau plan bicéphale de réforme des règles de taxation pour une distribution plus juste des bénéfices et des droits de douane, et la limitation de la concurrence en matière taxes sur les revenus qui doit être mise en oeuvre en 2023, montrent les efforts de la communauté internationale pour établir de nouvelles normes internationales en matière de prélèvements obligatoires. Il est urgent de trouver un terrain d’entente dans la mesure où nos services publics ainsi que nos moyens financiers sont soumis à la contrainte du combat contre le Covid et àla nécessité de financer la transition vers des modèles sociétaux plus durables.

Cela signifie également que le Luxembourg doit accroître considérablement ses efforts.  Les “OpenLux papers” ont révélé en 2021 que le pays accueillait plus de 140 000 entreprises, dont un tiers étaient des holdings, et brassait des actifs d’une valeur supérieure à 6,5 milliards d’euros. Ilest donc évident que, malgré des réformes en cours, le Luxembourg doit toujours être considéré comme un paradis fiscal. Quand les “Luxembourg Leaks” on été mis au jour en 2017, l’Union Européenne a présenté une “liste noire des paradis fiscaux” afin de combattre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscales.. Le fait de placer sur cette liste des Etats aux juridictions peu dociles en matière fiscale et ne respectant pas les standards de l’OCDE s’est avéré efficace pour inciter des Etats à engager des réformes . Toutefois, pour des raisons géopolitiques, les États-Unis - et plus particulièrement, l'État du Delaware - et la Turquie ne sont pas sur la liste. Pire encore, les États membres de l’Union Européenne en sont exclus d’office, ce qui fait peser le doute sur les standards moraux que se fixe l’Union..

Le Parlement européen a reconnu ces insuffisances. Il s’est prononcé en 2021 pour un durcissement des critères d’établissement de la liste noire.  Il est pourtant peu probable que des États membres y figurent dans un futur proche. Volt Luxembourg propose par conséquent que le gouvernement luxembourgeois effectue un audit objectif, quitte à être placé sur la liste noire le cas échéant. Volt Luxembourg demande en outre au gouvernement d’exiger le même effort de la part de ses partenaires européens et défendre une implication sans équivoque de tous les pays.

Pays-Bas : Faire pression pour une fiscalité européenne équitable pour les entreprises

En 2019, le Parlement européen a déclaré que les Pays-Bas étaient un paradis fiscal (au même titre que l'Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre). En conséquence, la Commission européenne examine et parfois condamne depuis quelques années les accords fiscaux que les États membres ont conclus avec les entreprises multinationales. La Commission proposera un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne en 2023. Ce cadre permettra de réduire les charges administratives, de supprimer les obstacles fiscaux et de créer un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique. La proposition actuelle d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) sera retirée et remplacée par « Business in Europe: Framework for Income Taxation » (Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus ou BEFIT).

Le BEFIT fournira des règles communes pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés et pour répartir équitablement les bénéfices entre les États membres. Le BEFIT consolidera les bénéfices des multinationales membres de l'Union européenne en une base d'imposition unique, qui serait ensuite répartie entre les États membres à l'aide d'une formule qui remplacerait les règles actuelles en matière de prix de transfert. La formule sera élaborée en tenant compte de questions telles que la pondération appropriée des ventes par destination, le reflet de l'importance du marché sur lequel un groupe multinational exerce ses activités, les actifs (y compris les biens incorporels) et la main-d'œuvre (personnel et salaires). Une fois répartis, les bénéfices seront imposés selon les principes communs de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de l'UE. 

L'engagement de Volt Pays-Bas se concentre sur la défense d'un taux minimum et le soutien actif au développement du règlement BEFIT. Cela signifie que les Pays-Bas ne se demanderont pas quel taux accepter comme impôt européen sur les bénéfices des multinationales, mais quelles règles devraient être harmonisées entre tous les pays européens (il existe d'autres avantages fiscaux en dehors de l’impôt sur les sociétés) et nous demandons aux Pays-Bas de discuter activement avec les autres États membres de ce qu'ils estiment être un taux acceptable pour cet impôt. En outre, les efforts néerlandais se concentreront sur les avantages qui devraient être supprimés par État membre et s'efforceront de les rendre contraignants dans le futur règlement.

Suède : Rejoindre le Mécanisme de change européen et voter sur l’adoption de l’Euro 

La Suède est membre de l’Union Européenne depuis 1995 et, selon les Traités, est obligée d’adopter l’euro, une fois que les critères de convergence économique sont remplis. Cependant, en 2003, un référendum portant sur l’adhésion de la Suède à l’eurozone a été organisé. 55.9% des votes exprimés étaient contre l’adoption de l’euro. Même si les partis politiques étaient convaincus des bienfaits de cette mesure, ils se sont rangés à l’avis populaire exprimé par les citoyens. Depuis, la Suède a choisi de ne pas devenir membre du Mécanisme de change européen (MCE), sachant que l’introduction de l’euro au sein du pays requiert deux années d’adhésion à ce mécanisme. 

La Suède se retrouve donc dans une situation délicate : le pays doit appliquer les directives européennes, et utiliser les dénominations propres à l’euro, en plus de sa propre monnaie, la Couronne suédoise. Des études montrent que l’entrée de la Suède dans l’eurozone aurait un effet positif car le taux de change de la monnaie suédoise s’aligne sur celui de l’euro, y compris en temps de crise, et le pays pourrait échanger une autonomie sur le papier, contre un pouvoir décisionnaire et un siège à la Banque Centrale Européenne. De plus, lorsque l’on compare la politique économique suédoise à celle de l’Europe, plus intégrée, il apparaît que cette dernière requiert tout de même d’importants changements géopolitiques afin de trouver son chemin à long-terme. Dans un contexte où l’Europe affronte des défis globaux, l’Union européenne devra évoluer vers une union plus unie et resserrée, appelant donc une intégration plus importante dans de nombreux domaines, à l’instar de la monnaie unique. 

Cette perspective de long-terme nécessite de voir plus loin que les frontières suédoises et les intérêts nationaux. De ce fait, Volt Suède affirme qu’il est temps de positionner le pays comme moteur du projet européen, et d’influencer la politique monétaire de l’Union de l’intérieur, plutôt que comme un observateur extérieur. Ainsi, Volt Suède propose au gouvernement suédois de candidater au MCE II, et de rejoindre la zone euro, après un vote du Parlement suédois, une concession qui renforcerait l’Union Européenne à long terme.

Le dernier rapport du GIEC a tiré le signal d’alarme sur notre incapacité à faire le nécessaire pour limiter le dérèglement climatique. Malgré cela, la COP26 s’est avérée faire le spectacle de confortables engagements individuels qui sont assez peu susceptibles d’être suivis in fine. C’est une chose de s’engager à mettre fin à la déforestation, c’en est une autre de mettre cet engagement en pratique, comme le demande la Commission européenne à la Pologne et à l’Estonie, implique souvent de passer par les tribunaux. Nous avons besoin d’une Europe plus forte ainsi que d’une coopération transfrontalière et transnationale si nous souhaitons limiter les risques du changement climatique. De nombreux chapitres de Volt ont ainsi proposé de des concessions qui font écho au sentiment qu’aucun pays ne peut réduire à lui seul la courbe des émissions de CO2, mais qu’un renforcement de la puissance européenne peut contribuer à changer la donne.  

Belgique : Adopter les objectifs climatiques de la Commission européenne

Il y a 50 ans, la Belgique était un État unitaire avec un seul parlement et un seul gouvernement. Aujourd’hui, c’est une combinaison de gouvernements et de parlements fondés sur des régions géographiques ainsi que sur des communautés liées par la langue et la culture. De ce fait, établir une position nationale implique de coordonner de multiples entités politiques : le gouvernement fédéral et les cinq gouvernements régionaux. Si cette situation ne pose pas problème dans certains cas - après tout, la Belgique a continué à fonctionner sans gouvernement fédéral pendant un temps record de 589 jours après les élections de 2010 - dans d’autres cas, comme la mise en œuvre des engagements internationaux, la complexité de ce système pose des difficultés. Par exemple, au cours de la COP26, la Belgique n’est pas parvenue à forger un consensus national lui permettrant d’élever ses objectifs en termes de réductions d’émissions et elle a été un des rares pays à ne pas renforcer son ambition face à un des enjeux les plus importants de notre temps. 

Du fait de cette incapacité à prendre une décision, la Belgique s’est systématiquement abstenue sur les votes importants du Conseil portant sur les questions climatiques. Volt Belgium appelle par conséquent le gouvernement belge à adopter les objectifs climatiques de la Commission Européenne et à établir une politique positive sur le climat au sein de la DGE. Nous appelons en particulier le gouvernement flamand à lever son opposition à des objectifs climatiques plus ambitieux, pour que la Belgique puisse mettre en œuvre les politiques de lutte et d’adaptation contre le changement climatique qu'imposent les Accords de Paris. 

République Tchèque - Sortir du charbon d'ici 2030 même si cela implique une dépendance énergétique temporaire vis-à-vis de l'UE

La République Tchèque exporte à peu près un quart de l’énergie électrique qu’elle produit chaque année, ce qui fait d’elle le quatrième exportateur net d’électricité dans l’Union Européenne. Pourtant, 40% de l’énergie électrique produite sur place provient de la combustion du charbon. Cela signifie que la République Tchèque est le deuxième État membre de l’Union européenne le plus dépendant au charbon. C’est aussi l’un des derniers pays sans aucun plan de transition vers l’indépendance vis-à-vis du charbon, ni même d’une date.

Les positions de la République Tchèque en tant qu'exportateur puissant façonnent les discussions politiques nationales portant sur la transition énergétique et plus particulièrement, l’auto-suffisance. En effet, la République Tchèque exporte moins d’électricité qu’elle n’en génère par la combustion du charbon. Toutefois, son statut d’exportateur net n’est pas durable et la focalisation sur l’auto-suffisance énergétique est devenue un obstacle à la transition : une chimère plus qu’un objectif raisonnable pour les prochaines décennies.

Volt République Tchèque propose ainsi au gouvernement de mettre fin à toute production d’électricité via des centrales à charbon d’ici 2030, quand bien même cela signifierait l’abandon de l’indépendance énergétique. La crise climatique requiert un éloignement vis-à-vis des énergies fossiles dans un délai le plus court possible, et ce problème ne peut pas toujours être résolu à l’échelle des États. Volt République Tchèque soutient en revanche une initiative conjointe de l’Union Européenne qui pourrait fournir de l’énergie électrique à bas prix au travers d’une grille énergétique européenne intelligente. Cette réponse à l’échelle continentale pourrait garantir la fourniture énergétique de pays comme la République Tchèque qui s’engage à atteindre des objectifs ambitieux de réduction de sa dépendance au charbon afin de faciliter la transition énergétique européenne. Une telle initiative doit inclure des ressources financières afin de soutenir les pays dans leurs efforts d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et ce, dans un moyen-terme.

Estonie: Faire cesser l’abattage de bois dans des forêts susceptibles d’être protégées par l’Union européenne

En juin de cette année, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre l’Estonie en raison de l’abattage illicite d’arbres sur des sites classés Natura 2000 qui sont des aires de nidification et de repos pour des espèces menacées. L’autorisation d’exploitation accordée par le ministère de l’Environnement estonien est une violation directe des mesures européennes de protection des forêts, et plus particulièrement de la Directive Habitats. En outre, l’Estonie a refusé de suspendre ou de réduire notablement l’abattage du bois sur les sites Natura 2000 pendant la procédure d’infraction, malgré l’opposition grandissante des citoyens estoniens et des organisations non gouvernementales.

Dans ce contexte, la Commission européenne élabore la Stratégie de l’Union européenne pour les forêts à l’horizon 2030, qui prévoit d’utiliser les forêts européennes comme des puits de carbone et de les protéger contre le réchauffement climatique et les activités humaines. Ce faisant, l’Union doit trouver un équilibre entre les aspects environnementaux, économiques et sociaux de la gestion durable des forêts, et s’assurer que les forêts européennes sont mieux surveillées. Le Parlement européen a déjà approuvé une résolution sur la Stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 qui place sous protection les dernières forêts primaires restant dans l’Union européenne et met en place un moratoire sur l’abattage tant que cette protection n’est pas effective.

Volt Estonie est conscient du rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité et l’atténuation du changement climatique. Volt Estonie propose que le gouvernement et le ministère de l’Environnement estoniens demande à l’Union européenne d’indiquer quelles sont les forêts primaires à protéger sur le territoire estonien, qu’ils s’engagent à mettre immédiatement fin à leur exploitation, et qu’ils appliquent le règlement européen sur le bois et les produits dérivés (EUTR) à tout produit issu de ces forêts. 

Lettonie : Octroyer à l’Union européenne une délégation de pouvoir pour nettoyer les munitions de la deuxième guerre mondiale dans la mer Baltique

Il existe de nombreux sites le long des côtes européennes où des munitions conventionnelles et chimiques ont été immergées après les guerres mondiales. Les composants métalliques corrodés étant censés durer au maximum 100 ans, il y a de plus en plus de risques que nos écosystèmes soient exposés à des agents chimiques qui se dissolvent dans la mer, détruisant la vie marine en empoisonnant les espèces de poissons et mettant en danger l'industrie de la pêche. Les armes de guerre provenaient de l'armée allemande : après la défaite de l'Allemagne, l'Union soviétique a déversé les armes chimiques capturées dans la mer Baltique. Les Britanniques et les Américains ont fait de même dans le détroit de Skagerrak, entre la Norvège et la Suède au nord et le Danemark au sud. À l'époque, cette méthode d'élimination était jugée moins dangereuse que la combustion des matériaux.

Des études suggèrent que les Soviétiques ont jeté au moins 50 000 tonnes métriques (t) d'armes allemandes dans la mer Baltique, dont quelque 15 000 tonnes contenaient des agents chimiques. Selon certaines projections, les douilles des bombes se désintégreront dans les dix prochaines années, tandis que les douilles des obus se corroderont en 2100. Les mesures effectuées autour des sites d'immersion ont déjà permis de détecter de l'ypérite sulfureuse, des agents contenant de l'arsenic et de l'acide cyanhydrique, ainsi que des produits de décomposition contaminant des zones allant jusqu'à 1 km selon les courants marins. Ces restes constituent également une menace directe sur les rivages. Sur la plage de Liepāja, il est déjà risqué de ramasser des pierres ressemblant à de l'ambre car elles peuvent très certainement contenir du phosphore qui s'enflamme une fois séché et en contact avec l'air.

Volt Lettonie est conscient que le nettoyage des sites de munitions restants nécessitera un effort collectif à travers l'Europe. Volt Lettonie demande au gouvernement letton  d'octroyer à l’Union européenne une délégation de pouvoir sur les côtes de la mer Baltique, et de demander à ses pays voisins de faire de même, tout en lançant une initiative pour récupérer les munitions et les agents biologiques et chimiques qu'elles contiennent.

Portugal: Laisser le contrôle du réseau ferroviaire à l'Union Européenne

Bien que le transport ferroviaire soit considéré comme l'un des leviers permettant de réduire les émissions et d’atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, il reste beaucoup à faire pour augmenter la part correspondante du trafic de passagers (7 %) et de marchandises (12 %) par rapport au nombre total de kilomètres parcourus en Europe. Après des décennies de réduction des dépenses ferroviaires, dans un contexte favorable au trafic routier, le système ferroviaire portugais se situe aujourd'hui au dernier rang européen en matière de sécurité, d'intensité d'utilisation et de rapport qualité-prix. Toutefois, le Portugal a commencé à changer de cap avec son programme Ferrovia 2020, qui s'inscrit dans le cadre de l'Année européenne du rail 2021, et investit 2 milliards d'euros dans la modernisation de son infrastructure ferroviaire.

Mais est-ce pour autant suffisant ? L'Union européenne a de grandes ambitions en matière de ferroviaire, mais les transporteurs nationaux se concentrent principalement sur les marchés nationaux et limitent la concurrence. Les chemins de fer utilisent quatre niveaux de tension électrique différents ainsi que des écartements des rails différents; les systèmes de billetterie sont incompatibles au-delà des frontières tout comme les pratiques de remboursements. Plus important encore, les trains de nuit et les lignes à grande vitesse le long des corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ne deviendront jamais une alternative au transport aérien tant que le kérosène et les émissions des compagnies aériennes resteront exonérés de taxes.

Volt Portugal souhaite donc faire un grand pas vers l'intégration européenne de son réseau ferroviaire et propose à l'Union européenne de reprendre la responsabilité de son réseau ferroviaire national. L'Europe aurait ainsi un contrôle direct sur l'adaptation et l'investissement en vue d'améliorer notamment l'interopérabilité. Cela changerait également les principes régissant l'évolution du réseau en visant la connexion d’une Europe des régions plutôt que de se limiter aux frontières nationales. Si le chemin de fer doit devenir le principal mode de transport en Europe, Volt Portugal estime que c'est l'Union européenne qui doit être responsable de ce réseau ferroviaire européen.

Que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières européennes, nous ne sommes pas à la hauteur de nos valeurs en matière de droits de l'homme. Il a fallu la crise des réfugiés de 2015 et ses conséquences pour qu'apparaisse clairement la nécessité d'une solution commune en matière de migration, qui soit solidaire des États membres situés en première ligne, et traite les migrants de la manière dont nous souhaiterions nous-mêmes être traités. La libre circulation est une réalité qui suscite de nombreuses propositions. Celles-ci ne portent pas seulement sur la question migratoire, mais aussi sur la manière dont doivent évoluer nos systèmes électoraux afin de prendre en compte les voix de tous les citoyens, quelle que soit leur origine. 

Italie: Accorder le droit de vote aux ressortissants extra-européens 

En 2003, le Parlement européen a appelé les États membres à accorder le droit de vote aux élections locales aux ressortissants extra-européens résidant de manière légale dans un État de l'Union européenne depuis au moins trois ans. Près de 20 ans plus tard, l'Europe en est encore loin. La Slovénie et l'Irlande ont accordé le droit de vote aux ressortissants non européens sans durée minimale de résidence, tandis que les pays scandinaves, la Lituanie, l'Estonie, la Slovaquie, les Pays-Bas et la Belgique l'octroyaient aux résidents extra-européens installés depuis trois à cinq ans. Dans tous les autres États membres de l'UE, y compris l'Italie, de nombreux immigrés de première génération sont encore exclus de la participation aux élections dans des pays où ils vivent souvent depuis des décennies.

En Italie, environ 3,7 millions de citoyens extra-européens - dont environ un million sont nés en Italie - sont écartés du droit de vote, ne peuvent faire entendre leur voix, ni voir leurs besoins pris en considération par un responsable politique. En l'absence de législation nationale, plusieurs villes italiennes comme Rome, Venise, Bologne et Gênes ont opté pour des réglementations locales, permettant aux citoyens non européens de voter aux élections municipales. Toutefois, le gouvernement italien a demandé l'annulation de ces réglementations devant les tribunaux administratifs. Le Conseil d'État, tribunal administratif suprême en Italie, a confirmé que ce type de réglementation ne pouvait être adopté au niveau local, mais nécessitait une réforme constitutionnelle, tout en reconnaissant la nécessité d'accorder le droit de vote aux citoyens extra-européens.

Volt Italie propose donc au gouvernement italien de prendre enfin les mesures qui s'imposent pour permettre aux citoyens extra-européens résidant de manière légale en Italie depuis au moins trois ans, de voter aux élections locales. Sur un continent européen et dans un monde en mouvement, nous ne pouvons pas diviser nos sociétés en deux, entre des citoyens de première et de seconde classe, les uns disposant d'une représentation politique, les autres pas.

Roumanie : Autoriser l'UE à organiser les élections européennes de 2024 en Roumanie

Les citoyens des États membres de l'Union européenne élisent tous leurs représentants au Parlement européen. Cependant, la législation électorale, qui diffère d'un pays à l'autre, fait obstacle aux nouveaux partis qui souhaiteraient se présenter aux élections. Dans les faits, certains freins empêchent la participation des petits partis. Pour être éligible, il faut soit disposer de fonds importants (France, Italie), soit se battre pendant des années devant les tribunaux pour obtenir le droit d'exister en tant que parti (Roumanie, Bulgarie), soit collecter un nombre déraisonnable de signatures (Italie, Danemark). Ces règles, qui ajoutent des obstacles inutiles et antidémocratiques au processus démocratique, constituent un frein notable à l'innovation et à l’émulation entre les partis politiques. 

De nouveaux mouvements politiques et civiques se sont développés ces dernières années, sans avoir aucune chance de se présenter aux élections européennes. Les barrières à l'entrée sont incroyablement élevées, ce qui empêche beaucoup d'entre eux d'exprimer des idées politiques nouvelles dans l'enceinte du Parlement européen. L'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne accorde à tout citoyen européen le droit de voter et de se présenter aux élections européennes, et les traités européens imposent la réciprocité aux élections européennes (et locales). Sur le terrain, la réalité est tout autre.

Volt Roumanie propose donc au gouvernement roumain de confier à l'Union européenne l'organisation des élections européennes de 2024 en Roumanie, selon les règles qui seront proposées en mars 2022. Volt Roumanie entend s'assurer que les citoyens ont tous les mêmes droits de candidature et de représentation au Parlement européen. Le gouvernement roumain peut donc montrer l'exemple et créer un précédent en autorisant l'Union européenne à organiser les élections du Parlement européen en Roumanie.

Bulgarie: Ratifier la Convention d’Istanbul à l’occasion de la réforme du système judiciaire

La Bulgarie est l’un des rares Etats membres de l’Union européenne à ne pas avoir ratifié la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Cour Constitutionnelle a justifié sa décision de 2018 par le fait que la Constitution bulgare reconnaît le terme de “sexe” et non celui de “genre”, un tiers des juges ne partageant pas cette interprétation. Cette décision crée une situation d’insécurité juridique vis-à-vis des obligations de la Bulgarie en matière de droits humains définies par les autres traités. Elle pose en outre des difficultés dans l’application de la législation existante en matière de reconnaissance du genre des personnes transgenres. Ce verdict et les raisons qui l’ont motivé manquant toujours de clarté, la Bulgarie s’isole du reste de la communauté internationale alors que les agressions font désormais partie de la vie quotidienne, en privé comme en public. Des évolutions législatives semblent nécessaires au regard de la fréquence des féminicides et du fait qu’au moins une femme sur quatre déclare avoir été victime de violence conjugale. Pourtant, la loi sur la protection contre les violences domestiques n’est pas appliquée par les tribunaux, les victimes de violences fondées sur le genre ne bénéficient pas d’une protection appropriée, et les coupables ne sont pas poursuivis de manière efficace. 

Dans la période qui a précédé le verdict de 2018, les campagnes de dénigrement à l’encore des organisations de la société civile se sont multipliées, ciblant les organisations de sensibilisation au genre, diffusant une propagande anti-européenne et montrant du doigt des groupes de défense des droits humains. Elles continuent de viser les valeurs européennes et risquent de freiner la progression pro-européenne de la Bulgarie depuis son adhésion à l’Union européenne en 2007.

Volt Bulgarie demande donc au gouvernement bulgare de ratifier la Convention d’Istanbul à l’occasion de la réforme nationale du système judiciaire, afin d’aligner la Bulgarie sur les autres États membres en matière de droits humains en général, et de lutte contre la violence domestique en particulier. Volt Bulgarie propose en outre de ne pas nommer de représentant politique au sein du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), mais de confier à l’Union européenne la nomination d’un membre issu, par exemple, des organisations de la société civile évoquées plus haut, une fois que la Bulgarie sera admise à participer.

Chypre: Céder à l’Union européenne le contrôle de la ligne verte

Alors que l’Europe peine à trouver une solution collective et équilibrée aux problèmes posés par l’immigration, l’Union européenne est mise hors jeu, que ce soit en Biélorussie, en Grèce ou à Chypre. Dans le cas de Chypre, la situation ne cesse de se détériorer, alors que des migrants franchissent illégalement la ligne verte - héritée du cessez-le-feu de 1974 faisant suite à l’invasion turque et au coup d'État soutenu par la Grèce - qui divise le pays entre une zone turque au nord, et l’Etat hellénophone reconnu par la communauté internationale au sud. A l’heure actuelle, près de 4% du million d’habitants résidant à Chypre sont des demandeurs d’asile, chiffre nettement supérieur à la moyenne européenne de 1%. Cinq ans après la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, qui entache le bilan de l’Union européenne en matière de droits humains, il n’y a toujours pas de politique européenne cohérente pour organiser le retour des déboutés de l’asile, ni de soutien collectif au pacte pour l’immigration et l’asile que prépare Bruxelles. Dans ces conditions, Chypre envisage de suspendre ses procédures d’octroi de l’asile aux personnes entrées illégalement sur le territoire.

C’est pourquoi Volt Chypre || Neo Kyma propose au gouvernement chypriote de céder à l’Union européenne le contrôle de la ligne verte, y compris la gestion des réfugiés et des demandeurs d’asile, en accord avec les politiques européennes et au moyen des fonds que Chypre octroie à l’Union européenne à cet usage. Une Union européenne plus forte doit assumer ses responsabilités en matière de frontières extérieures. Une concession aussi forte à l’Union européenne, susceptible de servir d’exemple aux autres Etats membres, peut contribuer à responsabiliser l’Union européenne pas-à-pas, pays par pays, en matière de frontières extérieures. Elle peut permettre à l’Union de mettre en place des systèmes permettant un pré-enregistrement et une évaluation des demandes d’asile bien avant que les réfugiés n’atteignent ses rives.

Grèce: Confier à l’Union européenne le contrôle de la frontière européenne

La Grèce se trouve au cœur d’une crise qui voit depuis 2015 un très grand nombre de personnes chercher refuge en Europe. Partageant une frontière avec la Turquie, pays proche du Moyen-Orient, elle constitue une première halte dans le déplacement de nombreux migrants vers l’Europe. Le cadre juridique actuel laisse aux Etats membres l’initiative d’actions qui ne s’inscrivent pas dans une vision d’ensemble européenne. Après l’adoption du règlement de Dublin, la vague d’immigration et la crise des réfugiés de 2015, des milliers de personnes se trouvent piégées en Grèce dans des conditions dégradantes, sur les îles ou sur le continent. L’actuel gouvernement grec ne leur apporte pas réellement l’aide dont elles auraient besoin pour s’intégrer à la société grecque, ou s’installer dans un État membre où réside leur famille. 

Cette situation n’a fait que s’aggraver en 2020, lorsqu’il est devenu évident que la gouvernement grec ordonnait aux garde-côtes de rejeter les demandeurs d’asile vers les côtes turques de la mer Egée. Ces actes ne constituent pas seulement une violation du droit international et des droits humains: ils sont une honte au regard des valeurs européennes et de l’hospitalité historique de la Grèce envers les réfugiés.

Volt Grèce lance un appel pour que soit pris un ensemble d’actions équitables engageant l’ensemble des Etats européens. Des mesures doivent garantir une voie d’accès légale à l’immigration vers l’Europe de personnes fuyant des zones de guerre ou des lieux dans le monde où la vie devient impossible. Un système équitable de réinstallation des migrants doit être mis en place. Dans le même temps, l'encouragement de ces personnes au sein des communautés locales doit s’inscrire dans une vision d’ensemble afin de lutter contre le racisme et la xénophobie. Les mers grecques ne sont pas qu’une frontière nationale, mais la porte d’entrée du sud-est de l’Union européenne. Volt Grèce propose donc que le gouvernement grec cède le contrôle de sa frontière extérieure à l’Union européenne: une union responsable du contrôle de nos frontières communes constitue la première étape vers un sentiment d’appartenance commune et une plus proche coopération.

Le monde semble entrer dans une nouvelle ère géopolitique qui reste un territoire inexploré, où les rôles des États-Unis et de la Chine évoluent rapidement et où l'Europe doit vite apprendre à se tenir debout et à parler d'une seule voix. L'Europe a besoin de "smart power" : elle doit utiliser le "soft power", qui fait sa marque de fabrique, tout en développant consciemment et stratégiquement des capacités de "hard power". Dans les deux cas, les États membres doivent être sur la même longueur d'onde, ce qui n'est pas chose aisée : les clauses de neutralité, le non-alignement militaire et le désengagement dans la défense sont  souvent mis de côté dans les discussions sur la défense européenne. Les propositions des chapitres de Volt qui entrent dans la catégorie sécurité et défense visent à aligner nos efforts et à faire les premiers pas vers la création d'une armée européenne.

Autriche: Renoncer à la neutralité en cas d’attaque d’un État membre de l'UE 

L'Autriche s'est engagée à une neutralité permanente de son propre chef dans le cadre du traité d'État autrichien et de la "déclaration de neutralité" de 1955. Elle n'adhère à aucune alliance militaire et ne permet pas l'établissement de bases militaires étrangères sur son territoire. Toutefois, depuis qu'elle est devenue membre de l'Union européenne en 1995, l'Autriche a adhéré au programme de Partenariat pour la paix de l'OTAN et a fourni des forces de maintien de la paix à la KFOR au Kosovo (sous le commandement de l'OTAN), à l'EUFOR/SFOR en Bosnie-Herzégovine (dirigée par l'Union européenne) ainsi qu'à la FINUL au Liban (dirigée par les Nations unies).

Avec la signature du traité de Lisbonne en 2007, tous les États membres se sont engagés à aider un autre membre en cas d'attaque sur son territoire. La disposition relative au fait de ne pas porter atteinte à la politique de sécurité et de défense de certains États membres est connue sous le nom de "clause irlandaise" et donne aux États membres de l'Union européenne non alignés, comme l'Autriche, la possibilité de se retirer de la défense mutuelle de l'Union européenne en cas d'attaque. Pour Volt Autriche, la question est de savoir si l'Autriche resterait réellement neutre en cas d'attaque d'un autre État membre et, dans la négative, dans quelle mesure les autres États membres de l'Union européenne pourraient compter sur l'aide des forces armées autrichiennes. Volt Autriche estime que le fait de fournir, au minimum, un soutien logistique aux opérations militaires en cas d'attaque est une contribution valable à un effort de défense européen. Cela nécessitera de garantir le transit et des capacités logistiques sur le territoire autrichien ainsi que des investissements pour moderniser nos forces militaires afin d'être à la hauteur de la tâche. Il s'agit d'une concession sur la neutralité pour garantir que les autres États membres de l'Union européenne puissent défendre nos frontières extérieures communes. Et c'est un exemple pour les autres Etats membres non alignés, afin qu'ils reconsidèrent également leur position concernant leurs définitions respectives de la neutralité.

Volt Autriche suggère donc au gouvernement autrichien de renoncer à la neutralité, si l'Union européenne a besoin d'une assistance logistique en cas d'attaque d'un État membre.

Croatie: Demander un soutien neutre de l'UE sur la frontière extérieure croate

Avec l'enlisement des négociations d'élargissement dans les Balkans, les affrontements régionaux et les dangers qui pèsent sur la démocratie dans plusieurs pays de l'ex-Yougoslavie, la position de la Croatie à la frontière de l'Europe et son rôle de force d'apaisement dans les Balkans deviendront de plus en plus importants. La Croatie progresse dans l'intégration européenne avec l'adhésion à la zone Schengen prévue pour 2024 et l'introduction de l'euro en 2023. Pourtant, l'ombre des conflits passés plane sur les Balkans, et l'Union européenne doit veiller à ce qu'aucun de ses États membres des Balkans ne soit entraîné dans des conflits potentiels. 

Volt Croatie propose donc au gouvernement croate de partager la responsabilité des frontières nationales en sollicitant le soutien de l'Union européenne pour garantir la neutralité et la sécurité face aux conflits, mais aussi pour gérer les flux migratoires. Il s'agirait pour la Croatie de contribuer à un projet commun où tous les États membres de l'Union européenne collaborent au renforcement de l'Union européenne.

Danemark: Organiser un référendum sur les clauses d'exemption danoises

En principe, la législation européenne est valable dans les vingt-sept États membres. Toutefois, certains États ont négocié des exceptions, appelées "opt-outs", à des législations ou traités spécifiques. Le Danemark bénéficie de trois de ces dérogations : le Danemark a choisi de ne pas adopter l'euro ou d'être juridiquement lié à celui-ci;  l'accord d'Édimbourg de 1992 et le traité d'Amsterdam de 1997 exemptent le Danemark de toute participation à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'UE, et le traité de Lisbonne de 1997 lui a accordé le droit de convertir un opt-out sur la liberté, la sécurité et la justice en un opt-in flexible. 

Au cours des 15 dernières années, de nombreux référendums ont été proposés par les gouvernements successifs concernant la suppression de ces clauses d'exemption. Cependant, seuls deux été organisés. En 2000, la population danoise a voté contre l'adoption de l'euro (53,2% contre 46,8%) et en 2015, l'opt-in flexible sur la liberté, la sécurité et la justice a été rejeté (53,1% contre 46,9%). Beaucoup de choses se sont passées depuis 2015 : le Brexit, la crise des réfugiés, l'élection de Donald Trump aux États-Unis et sa proposition d'achat du Groenland ainsi que le vide laissé par les États-Unis sur la scène mondiale. 

Volt Danemark estime que l'Union européenne doit combler ce vide et défendre la paix et la sécurité sur le continent. Cependant, nous sommes encore loin de pouvoir suivre les traces de nos prédécesseurs et l'un des obstacles auxquels nous sommes confrontés est le manque de contribution des Etats membres à un effort commun de défense et de sécurité. Volt Danemark propose donc au gouvernement danois d'organiser des référendums visant à révoquer les opt-outs sur la défense et la liberté, la sécurité et la justice, et d'approuver le vote en faveur de l'adhésion du Danemark aux projets européens de défense et de sécurité communes.

Finlande: Engager un contingent permanent de 200 soldats dans la force de réaction rapide européenne 

La Finlande impose à ses citoyens un service militaire obligatoire et dispose d’une grande armée de réserve. Ses investissements militaires représentent une part du PIB supérieure à la moyenne européenne. Cependant, la Finlande maintient une politique de neutralité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Elle fait partie des cinq États membres de l'Union européenne qui se considèrent encore comme neutres. Sa définition de la neutralité varie. En 2006, le Premier ministre finlandais a ainsi déclaré : "la Finlande est membre de l'Union européenne. Nous sommes restés politiquement neutres à l'époque du rideau de fer. A présent que nous sommes membres de l'Union, nous appartenons à une communauté de valeurs, s’appuyant sur une politique commune et, notamment une politique étrangère commune." En novembre 2021, le Président finlandais a appelé l’Union européenne à mettre en place une politique de sécurité reposant sur une vision holistique et disposant d’une capacité d’action en matière d’intervention civile et militaire. Jusqu'à présent, la Finlande est restée neutre dans les faits, en dépit de prises de position opposées.

Le Compas stratégique européen propose la création d'une force de réaction rapide européenne constituée d’un contingent de 5000 soldats susceptible d’être rapidement déployé en cas de crise. Volt Finlande estime que cette proposition offre à la Finlande l’opportunité de contribuer à une force de défense européenne commune. Les précédentes tentatives de création d'une force militaire européenne, comme les groupements tactiques de l'Union européenne, n'ont pas été très fructueuses. Le problème réside en partie dans la non-permanence de ces groupements tactiques, qui ne sont créés que pour une période de 6 mois avant d'être dissous, chaque contingent national retournant dans son pays d'origine.

Volt Finlande propose donc au gouvernement finlandais d'engager un contingent permanent d'au moins 200 soldats dans la force de réaction rapide européenne proposée dans le nouveau Compas stratégique européen. Même si cela ne changerait pas la position officielle de la Finlande sur la neutralité, cela montrerait l'engagement de la Finlande en matière de sécurité européenne commune.

Lituanie: Adhérer au Traité de Prüm

Le Traité de Prüm (souvent nommé à tort Schengen III) est un traité d’exécution signé par sept États membres de l’Union européenne en 2005. Mis en place indépendamment de l’Union européenne, il est toutefois ouvert à tout Etat membre souhaitant y adhérer. Les 14 Etats actuellement signataires se sont engagés à renforcer leur coopération transfrontalière dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le traité leur permet d’échanger des données comme de l’ADN, des empreintes digitales ou des numéros d’immatriculation. Il autorise la mise à disposition d’agents de sécurité embarqués dans le transport aérien, le déploiement de patrouilles de police conjointes, l’entrée sur le territoire de forces de police armées en cas de poursuite, et la coopération en cas de catastrophe naturelle. 

En signant ce traité, la Lituanie pourrait tirer bénéfice de la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme et les crimes transfrontaliers notamment. L’adhésion au Traité de Prüm serait une réponse appropriée à la situation à la frontière biélorusse, qu’il s’agisse du trafic illicite de demandeurs d’asile vers la Biélorussie puis vers l’Union européenne, ou du trafic de matériel illicite.

Volt Lituanie propose donc au gouvernement lituanien d’adhérer au Traité de Prüm et suggère à ses voisins de la région baltique d’en faire autant, afin d’intensifier la coopération de la Lituanie avec la Lettonie et l’Estonie. 

Malte : Rejoindre la coopération structurée permanente (PESCO)

L'Union européenne a établi sa politique de sécurité et de défense commune il y a plus de deux décennies et a considérablement intensifié ses efforts en matière de défense ces dernières années. La situation instable consécutive à l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014, l'élection de Donald Trump en 2016 et la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne en 2020 rebattent les cartes de la géopolitique mondiale et forcent la main de l'Europe. Des initiatives telles que la structure de coopération permanente (PESCO) et les fonds européens de défense sont les premières tentatives d'accroître la coopération dans la sphère défensive et visent également à créer un sentiment de solidarité militaire à travers le continent. L'idée est de faire de l'Union européenne un acteur géopolitique plus fort en augmentant son "autonomie stratégique", c'est-à-dire sa capacité à agir de manière indépendante et à préserver ses intérêts sur la scène internationale.

Cependant, Malte reste l'un des deux États membres qui n'ont pas rejoint le PESCO. Malte ne s'oppose pas au développement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et la création de forces militaires déployables fait partie du document stratégique des forces armées de Malte pour 2020-2026. Considérant cette interprétation plutôt pragmatique de la neutralité, Volt Malte estime que Malte pourrait tirer parti de la possibilité pour ses forces armées de participer aux différents projets et activités de formation. Pour l'Union européenne, cela signifierait que sa frontière la plus au sud de la Méditerranée pourrait être incluse dans les efforts de défense communs. Volt Malte demande donc au parti au pouvoir de faire adhérer Malte à la PESCO.

Espagne : Attribuer à l’UE un bataillon de l'unité militaire de secours en cas de catastrophe

L'Espagne a été l'un des premiers pays d'Europe à créer une unité militaire de secours en cas de catastrophe (UME), sur proposition du Conseil des ministres en 2005 et en vertu du décret royal 416 de 2006. Ses missions s'inscrivent dans un large éventail d'interventions allant des urgences causées par des catastrophes naturelles telles que des inondations, des incendies et des tremblements de terre, aux risques technologiques, tels que les attaques ou les accidents chimiques, nucléaires, radiologiques et biologiques. L'UME intervient dans les situations d'urgence dues à des attaques terroristes, notamment contre des infrastructures critiques ou des agents NBC. Cette force militaire hautement spécialisée se compose de six bataillons (cinq d'intervention et un de transmission) et d'un total de 3 500 hommes de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la garde royale.  Depuis son inauguration, elle a suscité une attention et un prestige considérables en raison de ses déploiements nationaux et internationaux en cas de catastrophe.

Pour cette raison, et prévoyant un plus grand dynamisme et une plus grande manœuvrabilité sur l'ensemble du territoire européen, Volt Espagne propose au gouvernement espagnol d’attribuer de manière permanente au moins un bataillon d'intervention de l'UME (BIEM) dans l'Union européenne, en tant que bloc de départ pour la fondation d'une armée européenne commune. Ce bataillon intégrera le Plan de formation des unités militaires de secours en cas de catastrophe (FORUME), un mécanisme par lequel l'UME offre une solution complète pour la formation de nouvelles unités militaires d'urgence. Cela aidera les pays qui en feront la demande à mettre en place ce type d'unité pour faire face à des problèmes plus locaux.

Signataires

Damien BOESELAGER, Member European Parliament

Francesca ROMANA D’ANTUONO, Co-President Volt Europa
Reinier VAN LANSCHOT, Co-President Volt Europa

Victoria BRINGMANN, Co-President Volt Austria
Alexander HARRER, Co-President Volt Austria
Olivia TEN HORN, Co-President Volt Belgium
Jordy VANPOUCKE, Co-President Volt Belgium
Kathrine RICHTER, Co-President Volt Denmark
Alexander NIELSEN, Co-President Volt Denmark
Fabiola CONTI, Co-President Volt France
Sven FRANCK, Co-President Volt France
Friederike SCHIER, Co-President Volt Germany
Paul LOEPER, Co-President Volt Germany
Eliana CANAVESIO, Co-President Volt Italy
Gianluca GUERRA, Co-President Volt Italy
Alain BINTENER, President Volt Luxembourg
Alexia DEBONO, Co-President Volt Malta
Arnas LASYS, Co-President Volt Malta
Sacha MULLER, Co-President Volt Netherlands
Peter Paul DE LEEUW, Co-President Volt Netherlands
Tiago MATOS GOMEZ, President Volt Portugal
Alexander LÖF, Co-President Volt Sweden
Michael HOLZ, Co-President Volt Sweden
Karolina MACHOVA, Co-President Volt Czechia
Adam HANKA, Co-President Volt Czechia
Mihaela SIRITANU, Co-President Volt Romania
Stefan FLOREA, Co-President Volt Romania
Rachele ARCIULO, Co-President Volt Spain
Cristian Camilo Castrillon URREA, Co-President Volt Spain
Mikolaj BUSZMAN, Country Lead Volt Poland
Filip PRELČEC, Member of Volt Croatia
Wouter HEEMSKERK, Member of Volt Estonia
Felix Anand EPP, Member of Volt Finland
Serafeim BACHRAS, Member of Volt Greece
Alessandro DEL GENER, Member of Volt Ireland
Edgars LAZDINS, Member of Volt Latvia
Anita SEPRENYI, Member of Volt Hungary
Juraj SOMOROVSKY, Member of Volt Slovakia
Jernej ČERNIGO, Member of Volt Slovenia

Remerciements

Ioanna ACHILLEOS, Rūdolfs ALBERTINŠ, Serafeim BACHRAS, Vincent BAISSAT-SZLINGIER, Charlotte BARSKY, Alain BINTENER, Joel BOEHME, Martin BOUDA, Ernst BOUTKAN, Victoria BRINGMANN, Mikolaj BUSZMAN, Jernej ČERNIGO, Anthyme CERVEAUX, Fabiola CONTI, Johann COTEL, Stephan DE JONGHE, Claire DESBOIS, Alessandro DEL GENER, Rodoula DEMETRIADES, Ina DIMITRIEVA, Fanny DUBRAY, Charles DUTAU, Felix Anhand EPP, Robin FONTAINE, Sven FRANCK, Yun-Ithry GAMRANI, Jason HALBGEWACHS, Adam HANKA, Alexander HARRER, Wouter HEEMSKERK, Michael HOLZ, Jakob Overby KIRKEGAARD, François LAFITTE, Arnas LASYS, Edgars LAZDINS, Paul LOEPER, João NÓBREGA, Tanguy PINOMAA-DANZÉ, Filip PRELČEC, Stefan RAZVAN FLOREA, Kathrine RICHTER, Nicolas ROCCA, Laurent ROMARY, Rayane SEITZ, Anita SEPRENYI, Juray SOMOROVSKY, Nikolaos TATARIS, Olivia TEN HORN, Alexiane TERROCHAIRE-BARBANÇON, Cristian Camilo Castrillon URREA, Mathias VANHANENL, Joachim WILKE, Liam WORTHINGTON-EYRE

Sources

Allemagne

Autriche

• European Council of Foreign Relations - Ambiguous alliance: Neutrality, opt-outs, and European defence, Clara Sophie Cramer, Ulrike Franke, juin  2021 (lien)
• Wikipedia - Declaration of Neutrality (lien)

Belgique

Bulgarie

• Oxford Human rights hub - Promoting ‘Gender Ideology’: Constitutional Court of Bulgaria Declares Istanbul Convention Unconstitutional, par Ruzha Smilova, août 2018 (lien)
• Конституционен съд на Република България, février 2018 (lien)
• Конституционен съд на Република България, Dissenting opinion of Judges Rumen Nenkov and Georgi Angelov, février 2018 (lien)
• Bghelsinki.org - Да излезем от кръга на полово базираното насилие срещу жени и деца в България, octobre 2021 (lien)
• Bnr.bg - НПО искат бързо ратифициране на Истанбулската конвенция от България, par Луиза Лазарова, août 2017 (lien)
• Philanthropyadvocacy.eu - Letter from Bulgarian Civil Society Organisations, janvier 2020 (lien)
• Bghelsinki.org - Gaps in Bulgarian legislation on violence against women and domestic violence, Kanev & Krasteva, juin  2021 (lien)
• European Commission - Мит: ЕС ни кара да приемем Истанбулската конвенция, която налага нестереотипни роли на пола (lien)
• Bghelsinki.org - International and European Law and Recommendations to Bulgaria on Violence against Women and domestic violence, Kanev, 2021 (lien)
• Bghelsinki.org - Ubita.org: Картографиране на убийствата на жени в България, janvier 2018 (lien)

Croatie

• Reuters, Balkans democracy at risk, rifts growing, Croatia warns, Robin Emmott, November 2021 (lien)

Chypre

• Reuters, Cyprus wants asylum right curbed for irregular migrants, Michele Kambas, November 2021 (lien)
• NYTimes, Asylum Seekers Find a New Route to Europe, Flowing Into a Divided Cyprus, par Matina Stevis-Gridneff, janvier 2020 (lien)

Danemark

• Danish Institute for International Studies - European defence cooperation and Denmark. Christine Nissen et al, avril  2020 (lien)
• Wikipedia - Danish opt-outs from the European Union (lien)
• Wikipedia - Opt-outs in the European Union (lien)

Espagne

• Volt Espagne - FORUME - Plan de Formación Unidades Militares de Emergencias (lien)
• Wikipedia - Military Emergency Unit (lien)

Estonie

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• eer.ee, Estonia may face €100,000 per day fines for logging protected forests, juillet 2021 (lien)
• Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030, juillet 2021 (lien)
• Stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, mai 2020 (lien)
• Règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (lien)

Finlande

• European Parliament - Question of Formation of EU "Rapid Reaction Force" par Kostas Papdakis, août 2021 (lien)
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• Wikipedia - Neutral Country (lien)
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France

• Conseil européen - L'UE à l'Assemblée générale des Nations unies, octobre 2021 (lien)
• Parlement européen - European Union involvement in the United Nation System. Broad partnership based on shared commitment to multilateralism, août 2010 (lien)
• The Conversation - Le Conseil de sécurité de l’ONU à l’heure franco-allemande, par Fabrice Rousselot, Mars 2019 (lien)

Grèce

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Hongrie

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• EPPO - Members (lien)
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Italie

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Lettonie

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Lituanie

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Luxembourg

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Malte

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Pays-Bas

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Pologne

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République tchèque

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Roumanie

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Slovaquie

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• euronews, MEPs want further investigations into misuse of EU funds in Slovakia, par Sandor Zsiros, octobre 2021 (lien)
• Transparency International - Global Corruption Barometer EU: People worried about unchecked abuses of Power, juin  2021 (lien)

Slovénie

• Balkan Insight, Slovenia Criticised for Suspending National News Agency’s Funding, par Anja Vladisavljevic, février 2021 (lien)
• Voa News, Slovenian Media Denied Funding Say Government Is Punishing Critics, par Marja Novak, mai 2021 (lien)
• Wikipedia - Mass media in Slovenia (lien)
• Index on Censorship - Slovenia no longer a safe haven for the free press, par Benjamin Lynch, juillet 2021(lien)
• Slovenia Times - Govt rejects co-funding major media outlets, mai 2021 (lien)
• DW - Slovenia's press agency gets financial reprieve — but at what cost?, par Gasper Andrinek, November 2021 (lien)
• Euronews, Is freedom of the press at threat in Slovenia? par Valérie Gauriat, juin  2021 (lien)
• https://voxeurop, How I became a target for publicly funded hate in Slovenia, Domen Savič, octobre 2021 (lien)
• International Press Institute, Slovenia, SLAPPs and Silencing of the Media par Aljaž Pengov Bitenc, November 2020 (lien)
• Reporters without Borders - Slovenia’s EU Presidency must not obstruct efforts to improve media freedom in Europe, juin  2021 (lien)
• Wikipedia - Strategic lawsuit against public participation (lien)
• eucrim, Study Recommends anti-SLAPP Directive, par Thomas Wahl, février 2021 (lien)

Suède

• Wikipedia - Sweden and the Euro (lien)
• Euractiv - Stockholm-Economist heats up ‘Euro debate’, par Pekka Vanttinen, janvier 2020 (lien)