Volt France - General Assembly 2019

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Volt Hauts-de-France : #lapolitiquepourlavenir

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Notre programme

La politique pour l'avenir

Des politiques ou des personnalités ?

Nous sommes curieux : lis-tu ce que propose un candidat ? Ou votes-tu seulement pour une tête que tu connais ? Penses-tu que des personnalités connues font de la bonne politique ?

En France, celui qui est élu bénéficie presque toujours d'une majorité absolue. Pas de coalitions, pas des débats, pas de compromis. Il faut accepter la politique d'une majorité pendant de nombreuses années. Mais si on doit accepter d'être gouverné dans cette façon, ne faut-il pas savoir pour quel programme nous votons beaucoup plus pour quelle tête ?

C'est pourquoi nous pensons qu'un programme doit passer avant une personnalité. Nous nous sommes demandé, s'il était possible de rédiger un programme, pour lequel il faut ensuite trouver des candidats prêts à le mettre en œuvre. Pas de personnalités, mais des citoyens prêts à s'engager.

Notre projet « La politique pour l'avenir » est né de cette idée - et bien sûr en raison du fait que nous n'avons ni tête connue ni suffisamment des candidates.

Comment ça marche ?

Jete un coup d'œil à notre programme. Si tu peux t'identifier à certaines de nos propositions (ou à toutes) : génial ! C'est là que commencent les choses sérieuses : Pour les mettre en œuvre, nous avons besoin que tu te présentes comme notre candidat :)

Tu peux être candidate de soutien à la fin de la liste ou candidate éligible au début. Tu peux même te porter volontaire pour être en tête de liste. Nos membres choisiront la tête parmi les volontaires, les autres postes de la liste seront choisis au hasard.

Pourquoi comme ça ? Bien sûr parce qu'en tant que petit mouvement citoyen, nous sommes loin de présenter nous-mêmes 170 candidats. Mais surtout, parce que nous pensons que la politique doit être axée sur les politiques et non sur les personnalités. La politique n'est pas quelque chose de sorcier - tout le monde devrait pouvoir le faire. Tout le monde devrait avoir la possibilité de se porter volontaire pour être élu et travailler sur un sujet qui l'intéresse. Voilà ta chance.

Tu peux t'inscrire en tant que candidat sur notre site www.candidaturecitoyenne.fr . Tu n'as pas besoin de devenir membre de Volt (nous en serions heureux, bien sûr). Une liste des candidats confirmés est disponible sur notre page de candidats.

Pourquoi les élections régionales ?

La région a beaucoup d'influence sur certains sujets, par exemple en matière de politique économique et de distribution des fonds de l'UE. En tant que mouvement européen, le niveau régional se semble un domaine dans lequel nous espérons avoir un impact positif. Au cours des derniers mois, nous avons donc développé un tel programme à travers des ateliers, de la recherche et des collaborations avec nos équipes en France et de toute l'Europe. Nous avons examiné ce qu'une région peut faire. Et ce qu'il faudrait faire. Nos objectifs étaient de non seulement trouver des réponses aux conséquences de Covid et du changement climatique, mais aussi de définir le cadre d'un modèle économique et social, qui contribuerait à offrir des perspectives et de la sécurité à tous les habitants des Hauts-de-France. Nous sommes certains que tous les partis politiques seront d'accord avec certaines de nos propositions et s'opposeront complètement à d'autres. Pour nous, c'est le terrain commun sur lequel notre politique régionale devrait se fonder.

Les compétences régionales

Que fait une région ? Un peu de tout. Nous avons mis en lumière ci-dessous les principaux domaines dans lesquels une région est active, ainsi que des liens vers nos propositions pour chaque sujet. Plus de détails sur les propositions, les mesures spécifiques et les coûts estimés peuvent être trouvés dans notre programme.

1. Développement économique (les aides directes et indirectes, les fonds européens)

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Que fait la région ?

1. Chef de file de la région : Schéma régional de développement économique (SRDE) (Article 1er II de la loi du 13 août 2004 non codifié)

  • Le SRDE prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales infra-régionales et les acteurs économiques et sociaux du territoire régional ;
  • Le SRDE définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l’attractivité de son territoire et à prévenir les risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie du territoire ;
  • Après avoir organisé une concertation avec les collectivités infrarégionales et les chambres consulaires, le SRDE est adopté par le conseil régional (CR) ;
  • Quand un SRDE est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l’État, pour attribuer tout ou partie des aides qu’il met en œuvre au profit des entreprises et qui font l’objet d’une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l’État, la région et le cas échéant d’autres collectivités définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées ainsi que les moyens financiers mis en œuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir les conditions d’octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national ;

2. Suite du rôle de chef de file de la région (Article L. 1511-1 du CGCT)

  • Coordination sur son territoire des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État ;
  • Établissement du rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • En cas d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région, le PCR, de sa propre initiative ou saisi par le préfet de région, organise une concertation avec les présidents de CG, les maires et président d’EPCI et l’inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil régional ou de la commission permanente ;

3. Aides à l’immobilier d’entreprises – hors rôle de chef de file de la région (Article L. 1511-3)

  • La région peut accorder des aides sous forme de subventions, de rabais sur les prix de vente, de location, de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés ;
  • Le montant de ces aides est calculé par référence aux conditions du marché selon des règles de plafonds et de zones déterminées ;
  • Ces aides donnent lieu à établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise ;

4. Responsabilité en matière de récupération d’aides illégales

  • La région ayant accordée une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la CJCE l’enjoint, à titre provisoire ou définitif ; 
  • La région supporte les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération ;

(en matière d'énergies, que nous considérons comme faisant partie du développement économique)

5. Aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables (Art. 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)

6. Mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (Art. L.2224-34 CGCT)

7. Aménagement de réseaux de chaleur alimentés par des installations utilisant le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation, modifié par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie)

Nos propositions :

2. Formation professionnelle, apprentissage

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Que fait la région ?

  • Modification importante introduite en matière de formation professionnelle par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. 
    • Elle a pour objectif de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les publics les plus éloignés de l’emploi, de développer la formation dans les petites et moyennes entreprises, d’insérer les jeunes sur le marché du travail et d’améliorer la transparence et les circuits de financement en évaluant mieux les politiques de formation professionnelle.
    • Les objectifs de la loi se traduisent par le renforcement de la coordination des actions entre l’État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux. Cette loi rationalise les outils de concertation, de programmation en créant le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle avec l’État (CPRDF). Ce contrat est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi et de la formation professionnelle, qui procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et Pôle emploi, mais également les représentants des organismes de formation professionnelle, en particulier l’AFPA. Ce contrat est signé par la région après adoption par le conseil régional, par le représentant de l’État dans la région et par l’autorité académique. 
    • Une évolution récente est intervenue avec la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. 
  • Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de favoriser le développement de l’alternance (création d’une carte d’étudiant des métiers pour les jeunes en apprentissage, création d’un portail internet pour faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, possibilité pour une entreprise de travail temporaire de conclure des contrats d’apprentissage). 
  • Cette loi crée aussi le contrat de sécurisation professionnelle, qui permet d’accompagner le retour à l’emploi, notamment au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Les régions peuvent contribuer au financement des mesures de formation offertes aux personnes souhaitant recourir à ce contrat

Nos propositions :

3. Emploi et insertion professionnelle

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Que fait la région ?

  • Concours au service public de l’emploi au travers de : 
    • possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; 
    • contribution au financement des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; 
    • participation au conseil régional de l’emploi.  
  • Organisation des actions qualifiantes et pré-qualifiantes des jeunes ;
  • Responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle en direction des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Nos propositions :

4. Enseignement (gestion des lycées)

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Que fait la région ?

  • Construction et fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole ainsi que des établissements d’enseignement agricole. 
  • Maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments universitaires 
  • Transfert des biens immobiliers des lycées appartenant à l’État 
  • Accueil, restauration, hébergement et entretien technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, des bâtiments dans les établissements dont il a la charge 
  • Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges 
  • Établissement du schéma prévisionnel des formations
  • Établissement du programme prévisionnel des investissements pour les lycées et autres établissements précités. 
  • Consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Nos propositions :

5. Action Social et Santé

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Que fait la région ?

Dans le domaine médico-social : 

  • La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et la mise en œuvre des actions correspondantes ; 
  • La participation aux différentes commissions exécutives des agences régionales de santé ;  
  • La contribution au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • L’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins 

Dans le domaine social : 

  • La définition de la politique de formation des travailleurs sociaux et d’insertion des jeunes ;
  • L’organisation d’actions qualifiantes pour la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d’emploi ou de la réorientation professionnelle ; 
  • Le financement des opérations programmées dans le cadre des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) pour développer l’accès aux soins, favoriser la prévention et assurer le suivi des publics fragilisés ; 
  • La possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’équipements sanitaires pour assurer le maintien des services en zones de montagne ; 
  • Le contrôle exercé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sur la gestion des organismes de sécurité sociale.

Nos propositions :

6. Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs

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Que fait la région ?

Tourisme

  • Définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
  • Coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l’information touristiques
  • Fixe le statut du comité régional du tourisme, qui élabore le schéma régional du tourisme et des loisirs.

Sports

  • Construction et entretien d'équipements sportifs dans les lycées 
  • Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les lycéens (conventions). 
  • Subventions aux clubs, associations, etc. 
  • Les actions de formation professionnelle continue relevant de la compétence des régions font l'objet de conventions entre les services déconcentrés de l'État et les régions. 
  • Responsabilité de l’entretien et la mise aux normes des équipements sportifs des lycées

Action Culturelle

  • Protection du patrimoine
    • Gestion des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements, à titre expérimental. 
    • 1 % culturel - insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement) ; 
    • Fonds régional d’art contemporain
  • Enseignements artistiques : Organisation et financement dans le cadre du plan régional des formations professionnelles prévu à l’article L. 214-13 du code de l’éducation, des cycles d’enseignement professionnel initial.
  •  Inventaire général du patrimoine culturel : Gestion et conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel.
  • Bibliothèques régionales 
  • Musées : Organisation et financement des musées régionaux. 
  • Archives : Conservation et mise en valeur des archives régionales. 
  • Archéologie préventive : Réalisation des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive par les services d’archéologiques territoriaux agréés.

Nos propositions :

7. Aménagement du territoire (Sraddet)

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Que fait la région ?

Article L. 4221-3 du CGCT : 

  • « Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté. Conformément à la loi nº 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation et il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire. Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région. » 

L. 1111-2 du CGCT : 

  • « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, (…) et à l'amélioration du cadre de vie. (…) » 
  • Schéma régional d’aménagement durable du territoire [élaboration]. 
  • Approbation du contrat de projet État-région). 
  • Élaboration des schémas interrégionaux du littoral et de massif. 
  • Exercice de tout ou partie des compétences des missions interministérielles d’aménagement

Nos propositions :

8. Environnement (espace et parcs naturels, eau)

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9. Grands équipements (ports fluviaux, aérodromes)

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Que fait la région ?

Eau et Assainissement

  • Création des canaux et ports fluviaux situés sur les voies navigables transférées à la région. 

Déjà dans la rubrique « port » 

  • Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés aux régions. 
  • Participation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. 

Ports

  • Création de canaux et de ports fluviaux ; aménagement et exploitation des voies navigables et ports fluviaux transférés. 
  • Aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de culture marine. 
  • Création, aménagement, exploitation de ports maritimes de commerce. 
  • Aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de l’article L.5314-1 du code des transports. 
  • Expérimentation du transfert de l’aménagement, entretien exploitation des ports d’intérêt national et des ports de commerce et de pêche. 
  • Possibilité d’obtenir le transfert de propriété du domaine public fluvial. 
  • Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux transférés. 

Aérodromes

  • Propriété, aménagement, entretien et gestion des aérodromes civils
  • Création dans les conditions du code de l’aviation civile

Nos propositions :

10. Transports (ferroviaires régionaux, intermodalité, transport routiers...)

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Que fait la région ?

  • Organisation des transports ferroviaires régionaux [lignes inscrites au plan régional : conventions avec la SNCF]. 
  • Organisation des transports routiers non urbains de personnes d’intérêt régional.
  • Élaboration du plan régional (services réguliers non urbains d’intérêt régional)
  • Élaboration des schémas régionaux des infrastructures et des transports définissant notamment les priorités d’actions en ce qui concerne les infrastructures routières.

Nos propositions :

11. Communication (gestion des réseaux)

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Que fait la région ?

Art. L.1425-1 CGCT = 

  • Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication + Fourniture de services de télécommunication en cas de carences d’initiatives privées 

Art. L1426-1 CGCT = 

  • Edition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale 

Art. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = 

  • Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l'implantation et au déploiement d’infrastructures et de de réseaux sur le territoire des collectivités 

Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée = 

  • Qualité de distributeur de services de communications audiovisuelles

Nos propositions :

12. Logement et habitat (financement)

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Que fait la région ?

Enseignement

  • construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants

Politique de la ville

  • Contrat de ville
  • Participation au financement et au capital des sociétés d’investissement régionales qui ont pour objet la restructuration, l’aménagement et le développement de sites urbains en difficulté

Logement et Habitat

  • Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants
  • Participation au financement du logement

Nos propositions :

Le budget

La région dispose d'un budget annuel d'environ 3,1 milliards d'euros, dont une part substantielle provient de l'État et de l'Union européenne. Voici une grille de l'utilisation de ce budget au cours des deux dernières années.

Catégorie20202019
M€%M€%
Transports1.114,135,96%1.027,1234.18%
Formations (emploi)461,314,89%571.4319.01%
Administration465,115,01%459,0115,27%
Lycées346,811,19%330,5711,00%
Rayonnement (Culture, Sports)204,426,8%
Emploi (Agriculture,Recherche)180,746,01%
Culture132,94,29%
Formation (santé/sociale)130,44,21%
Aménagement Territoire121,764,05%
Apprentisage/Artisanat93,03,00%
Mer, ports, littoral83,52,69%79,442,64%
Solidarités (territoire...)67,22,17%
Enseignment supérieur64,82,09%
Jeunesse et sport63,52,05%
Rénovation urban34,81,12%
Agriculture24,20,78%
Environnement19,53%0,65%
Troisième Revolution Industrielle17,30,56%
Ruralité, solidarité, famille7,90,25%
Santé7,030,24%
Autres (rélation international)2,30,15%
Total3.098,1100,0%3.005,3100,0%

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Pour aller plus loin

Les Icônes: Green economy par Attilio Baghino, education par Agung Cahyos, employment par rajesh, School par Made by Made, Solidarity par Fahmi, Culture par Adrien Coquet, Skateboard par Orin zuu, landscape par P Thanga Vignesh, Treasuremap Vectors Point, shipping container par Locad, Port par H Alberto Gongora, Airplane par Bhuvan, cloud par achmad mulyana, Train par David, Housing par Eucalyp, du Noun Project. knowledge par Laymik Volunteer Hands par Kylie Whittaker, innovation par Maxim Kulikov du Noun Project)